Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 28 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement parce que la mise en place du virage ambulatoire repose non pas uniquement sur une réorganisation de l’offre de soins, mais aussi sur une clarification de l’instruction dite « frontière » établissant la distinction entre hospitalisation de jour et actes de consultation externes, sur l’établissement de référentiels de prise en charge par la Haute autorité de santé et passe par une tarification incitative comme le prévoit dès à présent l’article 44.
