Intervention de Annie Le Houerou

Cet amendement, déposé par Mme Huillier, vise à conserver les règles actuelles en matière de caducité des autorisations de création d’établissements. La réforme de la caducité des autorisations, prévue par l’article, ne prend en effet pas en compte les contraintes inhérentes aux ouvertures d’établissement – retards éventuels, organisation des visites de sécurité et de conformité –, ce qui fragilise la réalisation des projets.