Intervention de Philip Cordery

Séance en hémicycle du 28 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Les dispositions que vous proposez de supprimer, madame la rapporteure, visent à éviter de mobiliser des crédits pour des travaux qui n’aboutissent pas, donc qui ne donnent pas lieu à des créations de places.

D’après nos informations, le délai de caducité, fixé par décret, serait de quatre ans, auxquels trois ans supplémentaires pourront s’ajouter, lorsque l’ouverture au public est rendue impossible pour des raisons indépendantes de la structure. Le Gouvernement pourrait-il confirmer ce délai afin d’éviter toute ambiguïté ?

En tout état de cause, je vous suggère, madame Houerou, de retirer l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

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