Intervention de Marisol Touraine

Les promoteurs peuvent être soumis à des contraintes du fait d’aléas indépendants de leur volonté. C’est pourquoi nous avons prévu la possibilité d’une prolongation du délai d’ouverture au public, dans des conditions qui seront définies par décret et qui font l’objet d’une concertation. Nous visons une première période de quatre ans, éventuellement prolongeable pour trois ans, en fonction de la spécificité de chaque situation. Le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré.