Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 28 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Cet amendement vise à permettre aux établissements privés lucratifs qui gèrent des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM – au niveau du groupe, et pas seulement de l’établissement.
