Intervention de Philip Cordery
Séance en hémicycle du 28 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie
Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le présent amendement tend à supprimer la fixation prévisionnelle des financements complémentaires, pour rester dans le droit en vigueur. Il semble en effet indispensable de garantir aux établissements une visibilité minimale sur le niveau de financement complémentaire dont ils bénéficient sur la durée d’exécution du CPOM.
La dérogation au principe de pluriannualité des CPOM soulève par ailleurs une difficulté de principe. Lors des auditions menées, de nombreuses craintes ont été exprimées à ce sujet.
