Intervention de Philip Cordery
Séance en hémicycle du 28 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie
Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement, adopté à l’initiative de Joëlle Huillier, qui vise à garantir la négociation concomitante du CPOM et de l’autorisation de frais de siège de la structure, lorsque les périmètres respectifs sont communs, est pleinement justifié sur le fond.
Nous devons toutefois tenir compte des situations dans lesquelles le gestionnaire négocie les frais de siège sur des territoires plus larges que le CPOM – au-delà d’une région, voire pour l’ensemble du territoire national. Dans ce cas précis, l’obligation de négociation concomitante du CPOM et de frais de siège serait inopérante. C’est pourquoi je propose le retrait de l’amendement suivant, au profit de celui-ci.
