Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 28 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il est défendu.
J’émets par avance un avis défavorable au sous-amendement no 926 qui utilise le terme d’interchangeabilité. En effet celui-ci, bien que correct dans ce qu’il désigne, ne figure pas dans le code de la santé publique.
