Intervention de Michèle Delaunay

Séance en hémicycle du 28 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Il est défendu.

J’émets par avance un avis défavorable au sous-amendement no 926 qui utilise le terme d’interchangeabilité. En effet celui-ci, bien que correct dans ce qu’il désigne, ne figure pas dans le code de la santé publique.

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