Intervention de Marisol Touraine

Ce dispositif est totalement neutre pour le patient, qui n’aura aucun reste à charge, quel que soit le coût de son traitement. Lorsque ce coût excédera 10 000 euros par patient, le laboratoire reversera à l’assurance maladie la somme comprise entre 10 000 euros et le coût réel du traitement. Le patient, lui, aura droit à son traitement quoi qu’il en soit. Il ne s’agit en aucun cas, je dis bien en aucun cas, de dire, pour parler simplement, qu’un patient « a droit à 10 000 euros de traitement par an ». Non ! Si son traitement coûte 30 000 euros, il le recevra quand même en totalité. Le laboratoire reversera la différence, soit la somme comprise entre 10 000 et 30 000 euros.

Et au final, lorsqu’on passera de l’ATU à la négociation du prix, si le prix fixé à l’issue de la négociation est de 9 000 euros, ce sera la preuve que nous avons eu raison de ne pas payer 30 000 euros. Si le prix final est au contraire fixé à 20 000 euros, l’assurance maladie reversera au laboratoire 10 000 euros, soit la différence entre les 10 000 déjà payés et les 20 000 euros finalement fixés. Le patient, lui, reste totalement en dehors de tout cela.

D’ailleurs, si on a choisi de n’appliquer ce dispositif qu’aux laboratoires dont le chiffre d’affaires est supérieur à 30 millions d’euros, c’est pour laisser totalement de côté les traitements de maladies rares ou orphelines, qui, concernant un tout petit nombre de patients, peuvent être d’un coût particulier.