Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement vise à inciter les partenaires conventionnels à procéder régulièrement à la réactualisation des forfaits techniques d’imagerie médicale, en créant une procédure spécifique de négociation tarifaire, encadrée dans des délais limités.

Je veux souligner que l’évolution des forfaits techniques d’imagerie médicale, qui représentent plus du quart des dépenses totales au titre de l’imagerie et sont pris à 100 % en charge par l’assurance maladie, a un impact important sur les comptes de l’assurance maladie.

Si les négociations conventionnelles n’aboutissent pas dans un délai de deux mois, le directeur général de l’UNCAM aura la possibilité de modifier unilatéralement la classification et les forfaits techniques, en en informant le Gouvernement. À titre dérogatoire pour 2017, et pour tirer rapidement les conséquences des constats présentés par la Cour des comptes dans son rapport, le directeur général de l’UNCAM pourra procéder directement à la modification unilatérale de la classification et des forfaits techniques dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.