Intervention de Jacqueline Fraysse

L’article 53 nous préoccupe beaucoup, car il prévoit de ponctionner différents fonds destinés à la formation des personnels hospitaliers au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, qui finance notamment les groupements hospitaliers de territoire. Ainsi, 70 millions d’euros seront prélevés sur le Fonds pour l’emploi hospitalier, le FEH, et 300 millions d’euros seront prélevés en deux temps sur les réserves de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, l’ANFH : 150 millions cette année et 150 millions en 2017.

Je comprends qu’à vos yeux cette ponction soit évidemment utile pour, entre autres choses, sous-évaluer l’évolution de l’ONDAM, en la fixant à 2,1 % pour 2017, alors que le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie estime que les dépenses réelles exigeraient que l’ONDAM se situe à 4,3 %. Mais le comble est que cette ponction arbitraire vous permet d’accompagner la mise en oeuvre des groupements hospitaliers de territoire, dont l’objectif est, comme toujours, d’économiser des moyens. Ce sont des instruments de restructuration hospitalière qui sont, vous le savez, massivement contestés. Alors que ces fonds ont vocation à former les personnels hospitaliers, vous les utilisez pour aggraver, in fine, leurs conditions de travail. Il nous paraît inadmissible, et même scandaleux, quand on connaît la souffrance des agents hospitaliers, que ces fonds servant à leur formation, soient utilisés pour équilibrer les comptes de l’assurance maladie.