Intervention de Jean-Louis Costes

Je partage pleinement les propos de notre collègue : dans le domaine des prestations sociales, il nous semble primordial de définir un acteur pivot susceptible de coordonner l'ensemble de ces prestations qui sont très éparpillées.

Nous constatons par ailleurs un manque de suivi de la politique publique d'accès aux droits sociaux, et, cette fois, c'est le plan gouvernemental qui est lui-même en cause, même si les lacunes incombent aussi à d'autres, et cela depuis de nombreuses années.

En effet, si le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale prévoyait quelques indicateurs de lutte contre le non-recours, nous montrons qu'en réalité, le seul indicateur digne de ce nom est celui qui existait déjà, concernant la CMU-C et l'ACS. Pour les autres minima sociaux inclus dans le périmètre de notre évaluation, il n'y a rien, ou seulement des indicateurs quantitatifs.

À l'échelon local aussi, le suivi du non-recours est quasi inexistant. Des indicateurs pourraient pourtant figurer dans le cadre des projets de loi de finances (PLF) et des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), textes censés rendre compte de la performance de la dépense publique, donc du bon calibrage de la politique publique d'accès aux droits sociaux.

Mais, là encore, notre constat est sans appel : hormis pour l'accès aux soins, les minima sociaux ne font l'objet d'aucune mesure de performance, pas plus en PLF qu'en PLFSS. De sorte que l'État n'est pas capable de dire quelle est l'efficacité des importantes sommes consacrées à ces minima, qui sont passées de 17,3 à 24,8 milliards d'euros entre 2008 et 2014, soit une progression de plus de 43 % en euros courants et de près de 30 % en euros constants.

Nos travaux nous ont conduits à constater l'existence de ce que l'on peut appeler une forme de « cynisme budgétaire » : des actions sont définies et leur coût quantifié, mais le ministère chargé de l'économie et des finances anticipe l'effet du non-recours et ne prévoit l'affectation que de la moitié des crédits à telle ou telle prestation sociale. En tout état de cause, cette pratique n'est pas de bonne politique.

Nous rappelons l'ensemble des acteurs concernés à leurs responsabilités : au premier chef le Gouvernement, qui devrait annexer à ses PLF des indicateurs chiffrés de lutte contre le non-recours, mais aussi la Sécurité sociale, qui devrait faire de même dans les COG signées par chaque caisse nationale avec l'État, ce qui vaut aussi pour la MSA, le Régime social des indépendants (RSI) et pour la convention tripartite conclue par Pôle Emploi, et enfin le Parlement, qui doit exiger ces indicateurs et s'emparer chaque année de ceux qui lui seront fournis.

Ce travail ne nécessite pas de longues études préalables de faisabilité ; encore faudrait-il que la volonté soit au rendez-vous.