Intervention de Jean-Louis Costes

Pour ma part, en effet, je considère qu'il n'y a pas lieu d'impliquer les chefs d'entreprise dans ces dispositifs, car ils n'en ont ni le temps ni les moyens.

J'en viens maintenant à l'utilisation des outils de lutte contre la fraude pour détecter le non-recours.

Un autre axe de progrès réside en effet dans l'utilisation des données disponibles sur les allocataires existants et potentiels des minima sociaux, aux fins de détection du non-recours, et ce dans deux directions : les échanges de données entre les organismes qui les détiennent, chacun d'entre eux disposant des informations relatives à la prestation qu'il délivre, et la mobilisation des outils informatiques très sophistiqués mis au point dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.

En réalité, les échanges de données à l'échelon local fonctionnent de manière assez erratique, car étroitement dépendante de la bonne volonté des personnes en place. Cela nous a conduits à prendre du recul par rapport aux discours des responsables nationaux. Nous avons par ailleurs été surpris par l'attitude bloquante de l'administration fiscale : loin de nous l'idée de battre en brèche le secret fiscal, mais il se trouve que c'est le ministère de l'économie et des finances qui détient le plus d'informations, et qu'il refuse de les communiquer.

L'attitude plus que réservée de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui se drape dans la réglementation pour refuser de communiquer des informations qui ne manqueraient pourtant pas d'être utiles, ne laisse pas de nous étonner.

Ce constat nous a conduits à formuler trois propositions.

Premièrement, utiliser les fonctionnalités du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), qui est une plate-forme d'échanges entre opérateurs de la protection sociale créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et qui jusqu'à présent demeure insuffisamment ou pas du tout connue.

En second lieu, profiter de l'élan créé par la généralisation en 2017 de la déclaration sociale nominative (DSN), pour élargir cette plate-forme d'échanges de données à l'ensemble des administrations, notamment au fisc. La Belgique dispose d'une banque de données sociales fonctionnant sur ce modèle, soucieux de la protection des données personnelles, et ne procédant qu'aux recoupements nécessaires.

Enfin, développer le data mining, c'est-à-dire l'exploration systématique des données, technique développée depuis le milieu des années 2000 à la CNAF.