Intervention de Jean-Louis Costes

Il me revient d'évoquer un certain nombre de simplifications qui nous sont apparues nécessaires au fil de nos travaux.

La première question est la suivante : faut-il des prestations ciblées, dont la complexité épouse la réalité fine de la situation des demandeurs ? Faut-il au contraire des prestations plus générales, plus globalisantes et moins sophistiquées ? Nous faisons clairement ce second choix, qui est aussi celui préconisé par Christophe Sirugue dans son rapport remis au Premier ministre le mois d'avril dernier, et qu'il est venu présenter à la commission des affaires sociales.

Sans refaire sa démonstration, je rappellerai simplement qu'il propose trois scénarios pour « repenser les minima sociaux » : le premier consistant en une série de mesures immédiates de simplification ; le deuxième, qui est un scénario intermédiaire, regroupant plusieurs minima sociaux ; le troisième, plus ambitieux, qui a sa préférence et la nôtre, proposant ce qu'il appelle une « couverture socle commune » accompagnée deux compléments, un complément d'insertion et un complément de soutien pour les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides.

Dans une réforme d'une telle ampleur, il faut nécessairement se poser la question des gagnants et des perdants. Sur ce sujet nos avis respectifs divergent : Mme Biémouret estime que l'on ne doit pas gager le coût de la réforme par des économies sur les prestations, tandis que, pour ma part, j'assume le fait qu'il y ait, dans toute réforme, des gagnants et des perdants : non seulement parce qu'elle ne serait pas, sinon, financièrement soutenable, mais aussi parce que certaines pertes ne sont pas illégitimes, comme on l'a constaté, par exemple, lorsque certains bénéficiaires de la PPE ont perdu ce droit lors de la création de la nouvelle prime d'activité.

Autre débat complexe : faut-il préférer des prestations conjugalisées, prenant en compte l'ensemble de la cellule familiale, donc les enfants de l'allocataire, ou des prestations individualisées ? L'alternative est la suivante : s'il s'agit de lutter contre la pauvreté en soutenant le revenu, il faut conjugaliser les minima sociaux ; s'il s'agit de favoriser l'insertion professionnelle de chacun, mieux vaut les individualiser, mais les effets redistributifs ne sont pas les mêmes et cela coûte plus cher en gestion.

Nous avons, en troisième lieu, réfléchi à la meilleure façon de rendre l'ouverture des droits plus simple et plus systématique en gommant les plus criantes incohérences du système.

À cet égard, nous formulons quatre propositions : faire en sorte que la demande de prime d'activité vaille automatiquement demande de RSA socle ; rendre automatique le renouvellement de l'ACS pour les bénéficiaires du RSA ; délivrer aux personnes qui deviennent non éligibles aux indemnités chômage ou à l'AAH une information systématique sur l'accès au RSA ; enfin expérimenter l'octroi automatique de l'ASPA aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH qui atteignent l'âge requis.

Par ailleurs, et ce sera le dernier point, nous plaidons pour des droits à prestation plus stables afin d'éviter des indus trop fréquemment constatés, ce qui nous conduit à émettre quatre recommandations : généraliser l'application de la règle des droits figés sur trois mois afin d'éviter les régularisations mensuelles caractérisant notamment le versement du RSA ; aligner les périodes de référence pour la prise en compte des ressources dans le calcul des prestations (entre l'année « n-2 », les douze derniers mois ou les trois derniers mois, il y a trop de différences entre les minima sociaux) ; systématiser la rétroactivité des droits à la date de dépôt du dossier complet ; enfin supprimer la prise en compte des revenus des livrets d'épargne réglementée, qui est à la fois inefficace et complexe.

Il faut également supprimer la récupération sur succession afin de faciliter l'accès à l'ASPA. Là encore, il y avait une forme de logique à bâtir ainsi la prestation ; mais nous constatons l'effet repoussoir de ce paramètre, pour des personnes âgées qui auraient pu bénéficier de l'ASPA. Un paramètre qui fait faire un peu plus de 100 millions d'euros d'économies par an au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), financeur de l'ASPA – à comparer aux plus de 3 milliards d'euros de prestations versées.

L'objectif de notre travail, partagé par les deux rapporteurs, est de parvenir à l'équité globale du système de versement des prestations sociales afin, surtout, qu'une prestation soit toujours versée à bon droit.