Intervention de Patrick Mennucci

Je m'éloignerai un peu de l'actualité abordée par mes collègues pour évoquer le contrat d'intégration républicaine.

Avec la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, dont notre collègue Erwann Binet a été le rapporteur, notre pays s'est doté d'un texte équilibré, à la fois conforme à notre tradition d'accueil et ferme en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Il sécurise le parcours des migrants en créant un nouveau titre de séjour pluriannuel, tout en renforçant le parcours d'intégration.

Le PLF pour 2017 traduit la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre les réformes que nécessite l'adoption de cette loi : les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » augmentent de 30 % en autorisations d'engagement (AE) à périmètre courant et de 15 % en crédits de paiement (CP), pour s'établir, respectivement, à plus d'un milliard d'euros et à 923 millions d'euros. Les crédits dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière, en particulier, s'accroissent de 16 %, pour s'établir à plus de 92 millions d'euros, dont près de 60 millions sont affectés au fonctionnement des centres de rétention administrative et 33 millions aux frais d'éloignement, ce dernier montant connaissant, il faut le noter, une hausse sérieuse. Les crédits de l'OFII augmentent également, pour s'établir à 171 millions d'euros, les effectifs de l'office étant par ailleurs portés à 1 014 équivalents temps plein.

La loi du 7 mars 2016 précitée a été l'aboutissement d'une réflexion engagée par vos services à partir de 2013, à la suite notamment d'un rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales. Elle a créé un nouveau parcours d'intégration, entré en vigueur le 1er juillet 2016. Le contrat d'intégration républicaine (CIR) s'est ainsi substitué au contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Mis en oeuvre par l'OFII avec le concours d'un certain nombre de prestataires extérieurs, ce dernier avait représenté une dépense de 52 millions d'euros en 2015.

Le CIR est à la fois plus ambitieux et plus exigeant que le CAI. La formation civique a été renforcée et s'étale désormais sur deux jours, contre un seul précédemment. C'est indispensable pour que les nouveaux arrivants s'approprient plus rapidement les valeurs de la République, dont nous connaissons toute l'importance dans leur parcours. La formation linguistique a également été « musclée » : le niveau d'exigence a été relevé au standard A1, conformément à la pratique constatée dans la plupart des autres pays européens. La maîtrise de la langue est fondamentale pour réussir une intégration et accéder à l'emploi ; le niveau requis précédemment s'avérait bien trop rudimentaire.

Selon moi, l'accueil et l'intégration doivent se faire au cours de la première ou des deux premières années après l'arrivée. Au-delà, les étrangers doivent basculer vers les dispositifs de droit commun, car ils risquent, à défaut, d'être enfermés définitivement dans leur condition d'étranger.

Dernier point, fondamental : l'assiduité aux formations civiques et l'acquisition d'un niveau minimum de maîtrise de la langue française sont des conditions d'obtention de la nouvelle carte pluriannuelle de séjour, après un an de présence en France. En outre, le niveau A2 de maîtrise de la langue sera désormais exigé pour obtenir, ensuite, une carte de résident.

La question qui se pose désormais est celle de la mise en oeuvre du CIR. J'aimerais à cet égard vous interroger sur trois points, monsieur le ministre.

D'abord, pouvez-vous nous indiquer les moyens supplémentaires qui seront mis à la disposition de l'OFII pour qu'il puisse assurer au mieux cette mission et effectuer un suivi plus individualisé des étrangers primo-arrivants, que l'on sait fondamental dans les premiers mois, compte tenu de la diversité des profils que nous accueillons ?

Ensuite, pouvez-vous nous préciser les mesures qui seront prises pour mettre en place, en remplacement du bilan de compétences professionnelles, un véritable dispositif structuré d'accompagnement des primo-arrivants vers l'emploi, sachant que leur taux de chômage est quatre fois supérieur à la moyenne nationale ? Quel nouveau partenariat sera conclu à cette fin entre l'OFII et Pôle Emploi ?

Enfin, pouvez-vous expliquer comment vos services procéderont, à l'avenir, à l'évaluation de cette politique d'intégration ? Quels seront les outils à leur disposition ? Comment assureront-ils le suivi individuel des demandeurs, notamment au moment de la demande de carte de séjour ?