Intervention de Bernard Cazeneuve

Je vous remercie de m'offrir l'occasion d'exposer l'action du Gouvernement en matière de politique de l'asile. Je remercie l'ensemble des rapporteurs qui, avec beaucoup de conviction et un esprit de nuance et d'exactitude, cependant inégal (Sourires), ont appelé mon attention sur un certain nombre de points, sur lesquels il m'appartient d'apporter les réponses, pour le coup, les plus précises possibles. La traçabilité des propos du ministre est toujours plus grande que celle des propos de ceux qui mettent en cause sa politique avec, parfois, quelques approximations.

D'abord, le PLF pour 2017 traduit l'engagement du Gouvernement en faveur des missions du ministère de l'intérieur, qui est soumis à des contraintes extrêmement fortes depuis deux ans. Nous devons faire face à de nombreux problèmes, tous extrêmement lourds : la menace terroriste, la crise migratoire, mais aussi des formes de radicalité violentes, qui mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure et les exposent à des risques inadmissibles. Nous essayons de les traiter tous, avec la plus grande rigueur, sachant que les forces de sécurité intérieure ont perdu 13 000 emplois au cours d'une période qui n'est pas si lointaine, et ont vu leurs crédits de fonctionnement, hors personnel, diminuer de 15 % durant la même période. Nous les augmentons d'autant depuis plusieurs années, de manière à remettre notre appareil sécuritaire en mesure de remplir les missions qui sont les siennes.

Pour faire face à la crise migratoire, le ministère a ainsi été doté de moyens budgétaires significatifs. La mission « Immigration, asile et intégration » connaît une augmentation de ses crédits de près de 15 % à périmètre constant, qui doit lui permettre de mettre pleinement en oeuvre les objectifs de la loi sur la réforme du droit d'asile du 29 juillet 2015 et celle relative au droit des étrangers du 7 mars 2016. C'est une augmentation particulièrement significative, justifiée par le contexte migratoire inédit auquel nous sommes confrontés.

Les crédits de la mission qui sont soumis à votre approbation aujourd'hui en traduisent les priorités.

En premier lieu, le projet de loi pour 2017 poursuit l'effort de renforcement des services et des opérateurs qui concourent aux missions d'accueil des ressortissants étrangers et de traitement de leurs demandes d'asile. Il est ainsi proposé d'élever le plafond d'emploi de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à 1 014 équivalents temps plein (ETP),traduisant une progression de 213 emplois en deux ans, dont 78 par rapport à 2016, afin notamment de faire face à l'accroissement des activités de l'établissement dans le domaine de l'asile, qu'il s'agisse de l'enregistrement des demandes dans les « guichets uniques », de la gestion du parc d'hébergement ou de l'allocation pour demandeur d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) bénéficiera quant à lui de 140 emplois supplémentaires par rapport à 2016 ; il aura ainsi été doté de 310 emplois supplémentaires depuis le début de l'année 2015. Ces moyens permettront à l'opérateur de prendre en charge, dans les meilleures conditions, une demande d'asile en forte accélération sans pour autant dégrader les délais de traitement des dossiers.

Les services du ministère – hors OFPRA et OFII – bénéficient également depuis deux ans de renforcements d'effectifs, avec, notamment, 36 ETP supplémentaires en préfecture pour armer et organiser les guichets uniques. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », qui permet de dégager près de 2 000 ETP grâce à la création de plateformes de délivrance des titres mutualisées, je dégagerai des moyens supplémentaires qui pourront être affectés pour partie à la politique de l'accueil des étrangers en France, de manière à tenir les objectifs fixés par la loi.

Ce PLF traduit ainsi la poursuite de l'effort visant à donner à notre politique de l'asile, profondément réformée avec l'adoption de la loi du 29 juillet 2015, des moyens à la hauteur des défis auxquels nous devons faire face.

Ces moyens progressent de 15 %. Ils vont permettre, en premier lieu, de poursuivre l'extension du parc d'hébergement des demandeurs d'asile en finançant notamment 40 350 places en CADA, dont 2 000 places nouvelles en 2017, soit un doublement du parc sur le quinquennat.

Je rappelle à ceux qui expriment quelques inquiétudes sur la politique que nous menons qu'ils n'en ont créé que 2 000, là où nous en avons créé 20 000. On pourra m'objecter qu'il n'y a pas de sens à comparer ces chiffres sans les rapporter à l'évolution du nombre de demandes d'asile : précisément, au cours du quinquennat précédent, le nombre de demandeurs d'asile a progressé de façon très significative, passant de 30 000 en 2007 à 65 000 en 2012, alors que le pays n'avait pas à affronter une crise migratoire comparable à celle que connaît l'Europe aujourd'hui, puisque nous avons accueilli en l'espace de vingt-quatre mois sur le territoire européen deux millions de personnes, qu'elles soient en mesure ou non de se voir accorder l'asile politique. Dans ce contexte, le nombre de demandes d'asile est passé de 65 000 à 90 000, alors que, dans une période où la politique migratoire était maîtrisée nous dit-on, et alors que la pression migratoire était inexistante, ce nombre a progressé dans d'égales proportions – cherchez l'erreur… Je rappelle par ailleurs qu'aucun poste n'a été créé à l'OFPRA sous le précédent quinquennat et que seules 2 000 places ont été ouvertes en CADA, alors que nous en aurons, je le répète, ouvert 20 000, et créé parallèlement 600 postes au sein de l'OFII et de l'OFPRA.

Nous aurons également créé 21 000 places d'hébergement d'urgence, au titre desquelles plus de 5 000 nouvelles places en 2017, dans le cadre, pour la première fois, d'une procédure de commande publique lancée au niveau national. Ainsi, le parc de places de CADA aura quasiment doublé en cinq ans, et plus de 6 000 places d'hébergement d'urgence dédiées auront-elles été créées au plan national.

Parallèlement, les crédits consacrés à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) progressent de 71 millions d'euros pour faire face aux besoins générés par l'augmentation du nombre de demandeurs. Cette augmentation notable s'accompagne d'une volonté réaffirmée de maîtrise des coûts, rendue possible par les dispositifs prévus par la loi relative à la réforme de l'asile, tels que l'orientation directive dans l'hébergement et la substitution de places d'hébergement pérennes aux nuitées d'hôtel.

Le PLF 2017 soutient également l'action en faveur de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, qui constitue un axe majeur de la politique d'immigration. Il est ainsi proposé de maintenir les crédits dédiés à l'éloignement en 2017 après l'augmentation de 55 % dont ces crédits avaient fait l'objet en 2016 par rapport à 2015.

Enfin, la politique d'intégration bénéficie d'un renforcement de ses moyens pour la mise en oeuvre d'une politique rénovée et ambitieuse, prévue dans la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers.

Ainsi, les crédits consacrés à l'accompagnement des primo-arrivants et des réfugiés connaissent dans le PLF 2017 une nouvelle hausse de 20 %, après celle intervenue en 2016. Il s'agit de financer l'extension du contrat d'intégration républicaine, qui constitue un outil essentiel de cette ambition. Il instaure une exigence accrue en matière de maîtrise de la langue française et d'adhésion aux valeurs de la République, facteurs essentiels de l'intégration, qui conditionnent désormais l'obtention d'une carte de résident.

Je souhaite à présent vous apporter quelques éléments d'information concernant la situation et les opérations menées à Calais. J'espère répondre ainsi aux questions légitimes qui m'ont été posées et qui appellent des réponses extrêmement précises.

Je l'ai dit, deux millions de migrants sont arrivés sur le territoire européen en l'espace de vingt-quatre mois. Entre 800 000 et un million de ces migrants se trouvent aujourd'hui en Allemagne ; une autre partie se trouve en Italie, le reste se répartissant dans le reste de l'Union européenne. C'est à ce chiffre de deux millions qu'il faut rapporter le nombre de demandes d'asile adressées à la France, passées – je le rappelle – de 65 000 à 90 000, soit une augmentation identique à celle que nous avons connue entre 2007 et 2012, sans pression migratoire.

Nous avons, dans ce contexte, augmenté considérablement les capacités d'accueil et, contrairement à ce que j'entends, fortement renforcé les moyens en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, grâce notamment aux augmentations budgétaires que je viens d'indiquer, mais également par la création d'emplois dans la police aux frontières (PAF), laquelle avait été très durement affectée par la révision générale des politiques publiques (RGPP). On peut toujours, en effet, verser des larmes de crocodile sur les difficultés que rencontrent nos services pour lutter contre l'immigration irrégulière, mais, si l'on veut éviter ces difficultés, il convient de ne pas les désarmer en leur supprimant des emplois en nombre.

Aura-t-on obtenu des résultats ? Je vais, là encore, répondre avec précisions aux inexactitudes que j'entends, car, y compris dans cette période politique particulière, nos débats nécessitent de la rigueur. Au cours des deux années écoulées, le nombre de filières d'immigration irrégulière démantelées par la police aux frontières – qui a accompli ici un travail considérable dont je tiens à la remercier – a progressé chaque année de 20 %. Pour ce qui concerne Calais, la réussite est encore plus importante, puisque le nombre de filières démantelées a augmenté de près de 30 %.

Il est donc absolument faux, qu'il s'agisse des moyens alloués aux services ou de leurs résultats, d'indiquer devant la représentation nationale ou devant les micros, que le Gouvernement ferait preuve de laisser-aller ou de laxisme en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Pour être très précis, je vous rappelle que, à partir de Calais, plus de 1 700 migrants ont été reconduits à la frontière ou vers leur pays d'origine, parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour être réfugiés en France. Ceux qui en revanche sont conduits vers les centres d'accueil et d'orientation, monsieur Ciotti, sont bel et bien éligibles à l'asile. Maintenant, si vous pensez qu'il faudrait reconduire dans leur pays des Erythréens qui subissent les persécutions du régime de M. Issayas Afewerki, dites-le ; si vous pensez qu'il faut reconduire dans leur pays les Soudanais persécutés au Darfour, dites-le ; si vous pensez qu'il faut reconduire en Syrie ou en Irak les chrétiens d'Orient et les Yézidis, dites-le : nous saurons au moins à quoi nous en tenir sur vos intentions. En tout cas, tant que je serai ministre de l'intérieur, ce ne sera pas le cas, parce que la France est le pays du droit d'asile et que 85 % des migrants qui se trouvent aujourd'hui à Calais appartiennent à l'un de ces trois groupes de personnes.

Par ailleurs, pour que les choses soient parfaitement claires, j'indique que, alors que la demande d'asile n'a pas explosé en France malgré la pression migratoire, nous connaissons un afflux de réfugiés à Calais. C'est un problème auquel nous sommes confrontés depuis vingt ans et auquel les gouvernements précédents ont apporté les réponses que l'on sait : ce n'est pas moi qui ai procédé à l'évacuation de Sangatte, en jetant les réfugiés dans les rues des villes de notre façade septentrionale – il en est arrivé 300 à Cherbourg du jour au lendemain, sans que nous ayons aucune solution de relogement ! Si vous considérez que c'est là une bonne politique, vous pouvez toujours proposer de la poursuivre, mais ce n'est pas la nôtre.

Par ailleurs, un accord parfaitement léonin a été conclu à Sangatte avec le Royaume-Uni, puisqu'il établissait la frontière sur le territoire français, sans aucune contribution britannique ni sur le plan financier ni en termes de prise en charge des mineurs isolés. Et ce sont ceux qui ont signé cet accord qui nous expliquent que nous avons tort de le subir… Il y a quelques limites au cynisme politique, surtout lorsqu'il s'agit de questions humanitaires graves, et je me dois de rappeler que c'est moi qui ai renégocié les accords du Touquet dans des termes que je tiens à préciser ici : le Royaume-Uni a été amené à financer une partie de l'accueil des migrants de Calais à hauteur de 140 millions d'euros. Ils avaient dans un premier temps apporté 100 millions d'euros, puis ont injecté 40 millions supplémentaires, au terme des négociations que j'ai menées ces dernières semaines, afin de sécuriser les infrastructures à Calais. Si l'on veut en effet éviter tout appel d'air, il faut faire en sorte que les passeurs ne puissent plus se livrer à leur abject trafic. C'est le minimum de cohérence requis pour agir à long terme.

En second lieu, les mineurs isolés qui n'étaient pas pris en charge par les Britanniques le sont désormais, aux termes des accords d'Amiens, et 200 d'entre eux ont quitté la France cette semaine.

Enfin, avant d'appeler à la renégociation des accords du Touquet, mieux vaudrait savoir ce qu'ils contiennent, si l'on ne veut pas se retrouver piégé. En effet, dénoncer les accords du Touquet entraînerait deux ans de statu quo, ce qui reviendrait à envoyer le signal que, pendant deux ans, la frontière redeviendra poreuse, sans que rien ait changé par ailleurs. En d'autres termes, vous installeriez un aspirateur à Calais, et les passeurs pourraient continuer de soutirer aux migrants, et notamment aux mineurs isolés, des sommes considérables contre la promesse d'une hypothétique traversée vers la Grande-Bretagne, traversée qui a déjà fait quatorze morts depuis le début de l'année. Nous proposons donc d'être extrêmement fermes avec les Britanniques, de faire en sorte que la frontière soit étanchéifiée pour que les passeurs arrêtent leurs trafics et que nous puissions, dans le cadre d'une politique constante dans la durée, obtenir des résultats.

À Calais, nous avons démantelé des filières, nous avons reconduits ceux qui ne relevaient pas de l'asile à la frontière, nous avons rééquilibré les accords du Touquet de manière à ce que les Britanniques prennent leurs responsabilités. Notre politique obéit à des convictions humanitaires et à l'idée que les demandeurs d'asile en Europe et en France ne peuvent être maintenus dans la boue, le froid, la précarité, à la merci des passeurs.

C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place des centres d'accueil et d'orientation, qui permettent de mettre à l'abri une population qui, pour 85 %, peut prétendre à l'asile. Si vous avez d'autres solutions que celle-ci, je suis preneur, mais, à moins que la France décide de renvoyer les migrants dans des pays où ils sont persécutés, je ne vois pas d'autre solution politique que celle que nous mettons en oeuvre. Il est important que nous l'expliquions pour que notre pays, où perdure une culture de l'accueil, puisse maintenir dignement cette tradition.

Enfin, l'opération de Calais est une opération extrêmement difficile. La mobilisation extraordinaire des services de l'État et de la préfecture, sous l'autorité de la préfète, ainsi que des associations, mérite des remerciements, que j'exprime ici. Néanmoins, tant qu'elle n'est pas terminée, cette opération présente des risques pour des êtres humains en situation de grande vulnérabilité, et nous avons donc le devoir de l'accompagner par des paroles qui lui permettent d'aboutir au lieu de la compliquer.

Pour ce qui concerne les coûts, le coût de l'humanisation de la lande a été de 35,8 millions d'euros, celui des CAO de 23 millions en 2016. Quant à la présence des forces de l'ordre, elle est importante à Calais, puisque nous y avons augmenté de 2 000 agents les effectifs de police et que quatorze unités de forces mobiles y sont stationnées en permanence.

Enfin, le nombre de reconduites à la frontière est plus important qu'il ne l'était en 2011 ou 2012. En effet, nous ne comptabilisons pas dans les reconduites à la frontière les reconduites financées à hauteur de 1 000 euros par personne pour les ressortissants bulgares et roumains qui percevaient les 1 000 euros avant d'aller passer les vacances de Noël dans leur pays, puis revenaient entre Noël et le jour de l'An, pour repartir à Pâques en ayant touché de nouveau 1 000 euros. Nous considérons en effet que ces éloignements, qui étaient comptabilisés par le passé, sont des éloignements budgétivores, qui ne témoignent aucunement de la fermeté d'une politique migratoire.

Nous ne comptabilisons pas non plus les obligations de quitter le territoire français (OQTF) dites flash, c'est-à-dire que nous ne considérons pas que les immigrés irréguliers qui choisissent d'eux-mêmes de quitter le territoire et à qui l'on remet à l'aéroport une OQTF flash doivent venir gonfler les statistiques. C'est une pratique à laquelle il avait massivement été fait recours dans le passé, et qui permettait d'afficher des performances avantageuses.

Quant à la durée de traitement des dossiers de demande d'asile, elle est passée de vingt-quatre mois au moment de la réforme à quatorze mois aujourd'hui, notre objectif étant de la ramener à neuf mois. Si nous sommes ainsi parvenus à réduire les délais c'est qu'en dépit de la pression migratoire des postes ont été créés à l'OFII et à l'OFPRA et que nous avons ouvert des postes en CADA.

Enfin, la diminution, dont la presse s'est faite l'écho, du nombre d'éloignements en 2016 par rapport à la même époque en 2015, est une donnée exacte, mais qui s'explique par le fait que nous avons rétabli le contrôle aux frontières en novembre 2015 et que nous avons appliqué la procédure de réadmission à 40 000 migrants illégaux, qui ne sont en conséquence pas entrés sur le territoire. Il est donc assez logique que le nombre de reconduites à la frontière diminue, et il est indispensable de le mentionner si l'on veut être rigoureux et transparent.

Monsieur Grandguillaume, en ce qui concerne les crédits de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), la réduction des délais de traitement des demandes doit permettre en 2017 une diminution de la dépense. En cas de besoin, un abondement sera opéré en cours d'année. Il faut relever en tout état de cause la progression de près de 50 % des crédits consacrés à l'ADA, progression sans précédent, qui permet, selon le principe de sincérité budgétaire, de rapprocher les crédits disponibles de l'exécution, sachant que nous étions jusqu'à présent en situation de sous-budgétisation chronique.

S'agissant de la procédure de marchés publics pour les CAO, elle est imposée par les règles issues du droit européen en matière de commande publique. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, l'idée n'est pas d'exclure les acteurs associatifs, mais de faire en sorte que les marchés soient répartis en lots qui permettent précisément à l'ensemble des acteurs de participer à ces opérations.

En ce qui concerne le versement tardif des fonds, la difficulté vient du caractère annuel des programmes. Néanmoins, le solde des projets relevant des programmes 2008 à 2012 a été intégralement payé, et l'objectif est de verser le solde des derniers projets du programme 2013 d'ici la fin de l'année 2016.

Monsieur Mennucci, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers réforme le dispositif d'accueil et d'intégration en mettant en place le contrat d'intégration républicaine, dont vous avez eu raison de souligner qu'il était beaucoup plus exigeant que les dispositifs précédents ; il devrait concerner environ 110 000 personnes par an. La formation linguistique est notablement renforcée, tout comme l'apprentissage des principes de la République. Nous devons donc augmenter les crédits pour pouvoir installer dans les offices concernés des personnels qui mettent en oeuvre ce contrat.

L'OFII bénéficie pour cette raison, dans le PLF pour 2017, de ressources d'un montant de 181,9 millions d'euros, ce qui représente une progression de près de 21 % par rapport à la loi de finances pour 2015. Le plafond d'emplois de l'Office s'établit à 1 014 ETP pour 2017, soit une augmentation de 78 ETP par rapport à la loi de finances pour 2016, et de 215 depuis 2015.

Monsieur Germain, nous nous étions engagés sur 30 600 relocalisations et avions proposé d'ouvrir d'emblée 3 800 places ; 1 997 ont été réalisées, ce qui fait de la France le premier pays de l'Union européenne en matière de relocalisation. Nous avons accueilli 40 % des relocalisés depuis la Grèce et 25 % depuis l'Italie. Les efforts se poursuivent puisque nous offrons 450 places chaque mois dans le cadre de la relocalisation.

Pour ce qui concerne la réinstallation, nous nous étions engagés sur 10 375 places, soit 2 375 auxquelles s'ajoutent 6 000 places au titre des accords UE-Turquie et les 2 000 places relevant des engagements pris par le Président de la République en 2016. Au 1er octobre 2016, 1 510 accords de réinstallation avaient été conclus par la France dans le cadre de ses engagements, 274 à partir du Liban, 670 à partir de la Jordanie, 476 à partir de la Turquie. Les personnes concernées sont accueillies après avoir été sélectionnées par le HCR et auditionnées par l'OFPRA. Elles arrivent en France avec le statut de réfugié et bénéficient donc de l'accueil réservés aux réfugiés. Ces accueils sont financés grâce au Fonds asile migration intégration (FAMI) de l'Union européenne, qui accorde 6 000 euros par personne accueillie, 10 000 euros pour les personnes particulièrement vulnérables en provenance de certains pays comme la Syrie.

Monsieur Ciotti, le coût d'une place en CAO est de 25 euros par jour et par personne. Il intègre le coût du bâti, trois repas par jour et l'accompagnement social et gestionnaire. Il y a 167 CAO, répartis dans 80 départements, ce qui représente 6 millions en 2015 et 23 millions en 2016. 48 millions sont programmés pour 2017, puisque nous sommes en train de procéder au démantèlement de la jungle de Calais.