Intervention de Rémi Pauvros

Le programme 203 représente 3,16 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, soit une légère baisse de 0,7 % par rapport à 2016, et 3,18 milliards de crédits de paiement – un montant stable. Cela confirme la trajectoire à la hausse ou stabilisée qu'ont suivie les budgets relatifs au transport tout au long de la législature malgré – faut-il le rappeler ? – la diminution générale de la dépense publique.

Ce budget est satisfaisant puisqu'il assure le financement des engagements pris et des projets engagés. Depuis 2012, le Gouvernement s'est efforcé de prendre des mesures importantes dans le domaine ferroviaire, particulièrement en faveur de la sécurisation du réseau. Le projet de loi de finances pour 2017 confirme cette volonté, et je donne d'emblée un avis favorable à l'adoption de cette proposition budgétaire.

L'Agence de financement des infrastructures de transports de France a effectué, ces dix dernières années, 21,25 milliards d'euros de paiements et s'est engagée à hauteur de 35,55 milliards ; c'est dire son importance. La proposition de budget pour 2017 permet de financer la liaison Lyon-Turin à hauteur de 86 millions d'euros, et de consacrer 78 millions au canal Seine-Nord Europe, 106 millions à la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de Loire et au contournement de Nîmes-Montpellier, et 100 millions à la nouvelle route du littoral à La Réunion – autant de crédits importants pour des projets qui répondent à l'urgence et aux attentes des populations.

Soulignons aussi que la Cour des comptes ne met plus en cause l'existence de l'AFITF qui, en effet, tient un rôle déterminant de récepteur et de mobilisateur des fonds de concours. Quelles sont vos intentions, monsieur le secrétaire d'État, concernant l'évolution de la demande financière de l'AFITF au cours des prochaines années afin de tenir les engagements pris ?

J'en viens aux contrats de plan État-région. Les choix d'investissement qui ont été faits sont importants : ils représentent 22,7 milliards pour les vingt-sept contrats déjà négociés et en cours de renégociation en vertu de la clause de revoyure. Nous savons le travail que vous accomplissez en la matière. Toutes les nouvelles régions sont sollicitées. Je tiens à appeler votre attention sur la négociation engagée – et inachevée – en Île-de-France, qui nous concerne tous. En 2015, cette région bénéficiait d'un engagement de l'État à hauteur de 1,803 milliard d'euros, soit près de 26 % du montant total des engagements de l'État sur l'ensemble du territoire, avec 175 millions en autorisations d'engagement et 342 millions en crédits de paiement. Ces montants sont importants mais, compte tenu des problématiques de transport dans cette région et de l'importance des investissements – Charles-de-Gaulle Express et Grand Paris, par exemple –, il me semble indispensable, monsieur le président de la commission du développement durable, de procéder à une analyse plus complète des relations et des enjeux financiers entre l'État et l'Île-de-France, d'autant plus que celle-ci bénéficiera d'un dispositif spécifique permettant à son conseil régional de délibérer pour majorer les tarifs de la TICPE sur les carburants visés à l'article 11 du projet de loi de finances.

Un mot sur les trains d'équilibre du territoire (TET). La commission présidée par Philippe Duron a diagnostiqué la situation et le Gouvernement en a fait son miel pour décider de conserver la responsabilité des lignes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, Paris-Clermont-Ferrand et Bordeaux-Toulouse-Marseille et d'acquérir des rames neuves pour un montant total de 1,5 milliard d'euros. La négociation est en cours dans d'autres régions et trente-quatre nouvelles rames seront déployées moyennant un coût de 510 millions d'euros, conformément à une décision prise dans la dernière loi de finances, dont nous ne pouvons que nous réjouir de l'application. Je serai attentif à ce que la négociation relative aux Hauts-de-France permette à l'ensemble des lignes de cette région de bénéficier du nouveau matériel. Une nouvelle convention concernant l'exploitation des TET doit être signée avant la fin de l'année : où en est la négociation avec l'ensemble des régions ?

La signature des trois contrats stratégiques décennaux et la parution du décret d'application de la règle d'or permettront à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'exercer pleinement sa compétence de contrôle sur les dépenses d'investissement de SNCF Réseau. Nous attendons avec impatience la publication prochaine du rapport de l'Autorité sur les concessions de gestion des autoroutes, plus précisément sur l'économie générale des conventions de délégation et sur le suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque société concessionnaire.

Reste à régler la question de la dette de SNCF Réseau. La régénération du réseau, qui était l'une de nos priorités, a fait l'objet d'un investissement de 2,6 milliards pour des travaux de maintenance et de rénovation. Enfin, ce projet de budget modifie les aides à l'acquisition de véhicules propres : c'est l'une des réussites de notre politique, l'impact sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) étant quantifiable, quantifié et positif.