Intervention de Bertrand Pancher

Monsieur le secrétaire d'État, en cette fin de législature, je veux saluer le ministre courtois que vous avez été, respectueux du Parlement et bien engagé dans vos sujets, ainsi que l'homme que vous êtes. Cela ne nous empêche pas d'être très critiques sur la politique qui a été menée.

Personne ne conteste que des erreurs ont été commises dans le passé, et par toutes les majorités. Vous vous étiez engagé à corriger ces erreurs : hélas ! Vous les avez, au contraire, considérablement aggravées. L'importante dette du secteur ferroviaire est passée de 40 milliards d'euros à 50 milliards, mais vos collaborateurs prétendent qu'il ne faut pas s'en inquiéter, qu'elle pourrait même monter jusqu'à 70 milliards d'euros – car il s'agit en fait d'investissement –, et que l'on peut continuer à financer ainsi sans aucune projection. D'ailleurs, le montage des rares investissements, tels que le Charles de Gaulle Express, laisse penser que cela va continuer dans le plus total irrespect de la règle d'or que nous nous sommes fixée. Le problème de compétitivité du secteur ferroviaire n'a pas été réglé, notamment en raison des mouvements liés à la loi El Khomri. L'abandon de l'écotaxe poids lourds sans moyen de compensation des diminutions de recettes attendues rend l'absence de ressources pérennes pour financer nos investissements plus catastrophique maintenant qu'à votre arrivée.

La commission Mobilité 21 devait faire le tri au sein de la pléthore de projets d'investissements, mais aucun n'a été engagé. Les promesses n'engagent vraiment que ceux qui les croient ! La liste est longue des décisions absurdes qui ont été prises : abandon de l'écotaxe, projets pharaoniques dans lesquels le Gouvernement s'embourbe et s'obstine comme le Lyon-Turin, la LGV Poitiers-Limoges ou l'aéroport Notre-Dame-des-Landes. L'AFITF n'est pas à l'agonie, mais presque. Vos collaborateurs indiquaient, il y a quelque temps encore, qu'en 2017 le budget serait abondé de 600 ou 700 millions d'euros ; nous voyons que cet abondement est encore repoussé. Avez-vous au moins une idée précise de la façon dont tout cela sera réglé ?

S'agissant des garde-fous, heureusement que le Conseil d'État est là pour annuler, cette année, la déclaration d'utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges. Quant à la règle d'or, ce n'est pas un garde-fou, puisque nous créons des sociétés dédiées faisant peser les risques sur SNCF Réseau qui paiera la facture en cas d'échec. Et nous voyons bien que les analyses d'impact font reprendre les projets chaque fois qu'ils sont en difficulté.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont vos orientations au terme de cette législature ? Avez-vous des conseils à donner à la future majorité ?

Je termine par une question concernant le financement des politiques régionales. Philippe Richert, président de la région Grand Est, avait demandé à Ségolène Royal, qui lui a opposé une fin de non-recevoir, la possibilité d'acquérir des portiques d'autoroutes – ceux que nous avons payés cher et qui pourrissent dans des entrepôts –, en vue de mettre en place les systèmes de péage de demain. Est-ce par péché d'orgueil que Ségolène Royal n'a pas voulu donner suite à cette demande, qui peut pourtant présenter un intérêt pour les régions et nous permettre de régler une petite partie de notre dette à Écomouv ?