Intervention de Marc Goua

Le programme « Énergie, climat et après-mines » n'échappe pas à l'effort global de maîtrise des dépenses publiques et s'établit pour 2017 à 467 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 10 % par rapport à l'année passée. La baisse des crédits observée est, comme au cours des années précédentes, principalement portée par la gestion économique et sociale de l'après-mines, en raison de la diminution naturelle du nombre des ayants droit.

Les autres actions du programme participent également à l'effort de maîtrise de la dépense publique, en particulier les crédits destinés à la lutte contre le changement climatique. Une telle diminution a des conséquences, en particulier pour le Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA). Ce centre est un acteur majeur de la lutte contre le changement climatique, car il réalise pour le compte du ministère les inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre et de polluants requis dans le cadre des accords internationaux sur le climat et sur la qualité de l'air. L'importance et la brutalité des restrictions budgétaires constatées ne permettent plus au centre de réaliser l'intégralité de ses missions, pourtant au coeur des enjeux de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ou de lutte contre la pollution atmosphérique. Tel est le cas de la réalisation des revues des inventaires étrangers d'émissions de gaz à effet de serre, pourtant imposées par les traités en vigueur, ainsi que de nombreux travaux méthodologiques dans le cadre de la réalisation des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Une telle situation, sur des montants pourtant minimes, est en décalage avec les objectifs et le volontarisme politiques affichés par votre ministère lors de la loi sur la transition énergétique et la COP21, que j'ai soutenue à titre personnel. C'est pourquoi, à moins de recevoir des assurances de votre part sur ce point, madame la ministre, je défendrai un amendement de rétablissement des crédits du Centre – étant précisé que l'année dernière, je n'avais obtenu que l'engagement consistant à dégeler des crédits gelés.

Au-delà du programme 174, j'ai l'honneur de vous présenter cette année deux nouveaux programmes : le programme « Service public de l'énergie » et le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », qui financent les charges du service public de l'énergie, autrefois assuré par la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Ils représentent à eux deux près de 9,5 milliards d'euros en 2017, dont 5,6 milliards d'euros pour le soutien aux énergies renouvelables (EnR) électriques. Il s'agit d'un effort sans précédent en faveur de la transition énergétique de notre pays, puisque le montant des subventions de soutien aux EnR s'élevait à seulement 1,5 milliard d'euros en 2011.

En revanche, je note que le projet de loi de finances pour 2017 n'inclut pas dans le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » le montant relatif à la réévaluation des charges de service public au titre de 2016 effectuée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour près de 400 millions d'euros. De quelle manière sera financée la réévaluation des charges au titre de 2016 ?

J'aimerais, enfin, appeler votre attention sur la situation financière actuelle d'EDF et sur les difficultés industrielles du parc de production nucléaire. En juillet 2016, j'ai réalisé avec Hervé Mariton un rapport spécifique sur ce sujet. Je me félicite qu'un accord ait été trouvé sur la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim, même si des incertitudes demeurent sur le montant final de l'indemnisation, puisqu'une part variable devra être calculée à l'avenir en fonction des évolutions du prix de l'électricité et des capacités de production de la centrale. J'appelle toutefois votre attention sur la fermeture d'un nombre significatif de réacteurs nucléaires décidée par l'Autorité de sûreté nucléaire : quatorze réacteurs sont aujourd'hui à l'arrêt. Pouvez-vous nous préciser les conséquences de cette situation sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, notamment si l'hiver se révélait particulièrement long et rigoureux ?

De plus, l'arrêt soudain des réacteurs a conduit à une envolée du prix de l'électricité, qui est passé de 30 euros à 80 euros le mégawattheure en moins d'une semaine. Dans ce contexte, doit-on envisager une suspension de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), comme vous l'a demandé l'électricien ?