Intervention de Dominique Baert

La loi de finances pour 2014 a disposé l'obtention de la carte du combattant par les soldats justifiant avoir servi en Algérie au moins 120 jours, même si le service a duré au-delà du 2 juillet 1962, date de l'indépendance de l'Algérie, sous réserve qu'il ait été continu. L'article 253 bis du code des pensions militaires et des victimes de la guerre précise donc que les services considérés doivent n'avoir connu « aucune interruption ». Cela conduit à refuser la carte aux militaires dont le service effectif a bien été de quatre mois au moins, mais pour des durées fractionnées. Étant donné le faible nombre de personnes concernées et la nécessité de gratifier les militaires engagés, pourriez-vous faire droit à leur demande, qui est de modifier la rédaction de l'article précité pour supprimer cette mention ?

D'autre part, le souci de justice et d'équité ne doit-il pas conduire à étendre aux combattants volontaires de la quatrième génération – ceux qui servent depuis la suspension de la conscription – l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures », en modifiant pour cela le décret n° 2011-1933 ?