Intervention de Jean-Jacques Candelier

Ma question porte sur la nécessaire reconnaissance du droit à réparation pour les anciens militaires professionnels, appelés du contingent et personnels civils qui ont été victimes d'irradiation ou de contamination lors des essais nucléaires réalisés en Algérie, puis, après l'indépendance de ce pays, en Polynésie française, notamment au large de l'atoll de Mururoa. Des dizaines d'essais nucléaires, aériens ou souterrains ont eu lieu jusqu'en 1996. Lors de sa visite en Polynésie française, en février dernier, le Président de la République a reconnu que les essais nucléaires qui y ont été menés ont eu un impact environnemental et provoqué des conséquences sanitaires. Les associations d'anciens combattants attendent des actes.

Le scandale est patent : moins de vingt dossiers sur plus de mille déposés ont donné lieu à des indemnisations et, au mépris de l'évidence scientifique, c'est aux victimes qu'il revient de prouver le lien de causalité entre l'exposition à la radioactivité et l'apparition de leur cancer. Jusqu'à présent, les juges ont plutôt été enclins à s'appuyer sur la disposition de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 selon laquelle l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité « à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ». Le Président de la République a reconnu qu'il fallait procéder à des « ajustements » pour faciliter les indemnisations. Ce terme très vague ne donne pas satisfaction aux demandeurs. Je propose donc de modifier la rédaction de l'article 4 de cette loi pour supprimer ce membre de phrase, première cause de blocage de l'indemnisation de victimes dont il est certain qu'elles ont été exposées aux radiations alors qu'elles accomplissaient une mission au service de la France. Elle doit payer sa dette à leur égard.