Intervention de Michel Heinrich

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais revenir sur la question récurrente de l'attribution de la carte du combattant pour ceux qui ont servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La carte du combattant est accordée au titre de la guerre d'AFN à ceux qui ont commencé leur séjour le 1er juillet 1962 et sont restés au moins 120 jours. Mais comment accepter que celui qui est arrivé le 1er juillet 1962 puisse obtenir la carte du combattant, tandis que celui qui est arrivé le 3 juillet 1962 ne le peut pas, et alors que ces militaires se trouvaient dans le même peloton et y ont effectué ensemble les mêmes missions, les mêmes jours aux mêmes horaires ? Comment justifier un statut différent pour deux jours ? Comment doit-on interpréter cette discrimination ? L'article 14 de la Convention des droits de l'Homme et des libertés n'interdit pas de traiter différemment des agents soumis à des situations différentes ; en revanche, ce même article interdit de traiter différemment des agents placés dans des situations identiques.