Intervention de Valérie Corre

Réunion du 27 octobre 2016 à 21h00
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires culturelles - développement durable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Corre, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour l'enseignement supérieur et la vie étudiante :

Comme le rapporteur spécial, je me félicite de ce projet de budget qui traduit la priorité donnée par le Gouvernement à la jeunesse.

Avec près de 350 millions d'euros en plus pour l'enseignement supérieur, soit 2,6 %, c'est une augmentation de près de 7,5 % que l'État assume depuis 2012, pour faire face, en particulier, au ressaut des flux annuels d'entrée dans l'enseignement supérieur.

Je salue à mon tour les moyens nouveaux accordés aux établissements, qui permettront la création de 1 000 emplois et qui abonderont de 100 millions d'euros les ressources des universités. Je tiens aussi à souligner l'exceptionnel effort consenti pour améliorer la vie étudiante, domaine dans lequel les crédits ont progressé de près d'un quart en cinq ans.

Pour répondre au défi de la démocratisation accélérée de l'enseignement supérieur, la majorité a, dès la rentrée 2013, entrepris la réforme des bourses étudiantes la plus volontariste jamais menée à bien depuis leur création. Cette réforme reposait sur le constat de deux défaillances du dispositif alors en vigueur : d'une part, la réussite des étudiants dont les familles disposaient de revenus proches des seuils d'accès aux bourses était compromise par les difficultés financières qu'ils connaissaient ; d'autre part, le montant des bourses de l'échelon 6, l'échelon maximal dont bénéficiaient les étudiants les plus défavorisés, ne suffisait plus à leur permettre de suivre leurs études dans des conditions satisfaisantes.

La réforme ciblait donc ces deux populations. Pour les premiers, un nouvel échelon, dit 0 bis, a été créé, permettant progressivement à 200 000 étudiants supplémentaires de bénéficier d'une aide de 1 009 euros par an. Pour les seconds, la création d'un nouvel échelon 7 a permis que 43 000 étudiants bénéficient d'une bourse augmentée de près de 1 000 euros par rapport à l'échelon 6 pour atteindre 5 550 euros par an. En tout, le nombre des boursiers a augmenté de près de 40 % et l'aide moyenne de 25 % entre 2009 et 2015. C'est un effort budgétaire de près de 500 millions d'euros et, par rapport à 2012, 30 % de plus sont consacrés aux bourses.

De l'avis de tous ceux que j'ai auditionnés, le bilan de la réforme est très satisfaisant, mais l'Observatoire national de la vie étudiante n'en est qu'au stade préparatoire du dépouillement de son étude des conditions de vie pour l'année 2016. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, nous serons très intéressés par les premières informations que vous voudrez bien nous donner sur l'impact de la revalorisation des bourses accordées aux étudiants.

Je suggère dans mon avis de confier aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) la gestion de toutes les bourses, y compris celles qu'accordent les collectivités locales – notamment dans le cadre des formations dans le domaine sanitaire et social –, de réfléchir à la linéarisation de leur montant pour éviter les effets de seuils, et de s'entendre sans tarder sur une définition nationale de l'obligation d'assiduité. Quelle est votre opinion ?

Dans un autre domaine, tout aussi important pour les étudiants, l'objectif de construction de 42 500 logements étudiants sera-t-il atteint ? Comment s'expliquent les débuts bien timides de la caution locative étudiante ?

J'ai pris soin de replacer la question des bourses dans la perspective plus globale de l'action de l'État en direction des étudiants et, en ce domaine, le constat que l'on peut faire sur le caractère redistributif de notre effort est plus nuancé. Outre les 2 milliards d'euros qu'il consacre chaque année aux bourses, l'État dépense 1,5 milliard d'euros en aides au logement pour les étudiants, déconnectées des ressources des familles, et 1,6 milliard d'euros d'aides fiscales induites par le rattachement des jeunes au foyer fiscal de leurs parents. Cela prête à discussion. En effet, l'aide globale de l'État aux études supérieures dessine une courbe en U, et les familles dont les revenus sont situés au milieu de l'échelle – elles constituent 50 % de l'ensemble –, n'étant pas éligibles aux bourses et ne bénéficiant guère des exonérations fiscales, sont celles qui perçoivent le plus faible montant d'aides cumulé.

À plus long terme, on peut s'interroger sur la pertinence de notre système de bourses, aujourd'hui centré sur les ressources des familles et réservé aux jeunes âgés de moins de vingt-huit ans. Demain, nous devrons nous affranchir de la tyrannie du diplôme initial qui veut que tout soit joué à vingt-cinq ans, pour privilégier une alternance permanente et féconde entre le travail et la formation tout au long de la vie. Dans ce cadre, je trace la perspective de « stocks de droits à formation » – formation initiale et formation continue –, sur le modèle des comptes individuels de formation. Cela permettrait que chacun soit aidé au cours de ses études, indifféremment au début de son parcours ou durant sa carrière. Que pensez-vous de cette proposition ? Comment devraient, selon vous, évoluer les principes qui fondent l'octroi de bourses ?

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