Intervention de Christine Pires Beaune

Dans le rapport que nous avons réalisé avec notre collègue Jean Germain, nous avions clairement écrit qu'il fallait beaucoup plus de temps pour étudier la situation des collectivités outre-mer, et nous avions laissé de côté ce sujet qui méritait une analyse poussée. Nous renvoyions donc sur ce point au rapport de Georges Patient. Je n'ai donc pas poussé très loin l'analyse de la situation outre-mer.

En revanche, s'agissant des critères, nous avons clairement écrit qu'il y avait urgence. Le potentiel fiscal, le potentiel financier ou l'effort fiscal sont devenus des critères obsolètes. Le critère de la population lui aussi soulève des interrogations, notamment l'algorithme utilisé.

Je suggère systématiquement au président du comité des finances locales, André Laignel, de se saisir de ces sujets. Ce sont ces critères qui déterminent la répartition : s'ils ne correspondent plus à la réalité, cela signifie qu'en plus, le mode de répartition est complètement décorrélé de la réalité de nos territoires.

Les charges de centralité étaient prises en compte dans la réforme. Dans sa version prévue initialement, le mécanisme ne fonctionnait pas, mais l'idée méritait d'être tenues : une ville centre se retrouve à supporter des charges de centralité par le fait que certains de ses équipements profitent à tous, alors qu'elle est la seule à les financer. Il faut pouvoir en tenir compte, y compris dans les dotations qui lui sont reversées.

Je ne sais pas comment fonctionne l'intercommunalité outre-mer, mais en métropole, je suis partisane d'une territorialisation de la DGF, afin de considérer le territoire comme un ensemble, plutôt que de séparer l'EPCI d'un côté et la commune de l'autre. Aujourd'hui, selon la façon dont l'intercommunalité est organisée, le même équipement peut être géré par une commune ou par un EPCI. Et l'État, depuis Paris, ne peut pas décider s'il faut donner à l'EPCI ou à la commune en fonction de leurs responsabilités respectives.

C'est pour cela qu'une DGF calculée au niveau des territoires – EPCI et communes – sur la base de critères agrégés donnerait un résultat beaucoup plus juste, permettant de tenir compte de la centralité.

Toutes ces pistes étaient ouvertes dans le rapport ; malheureusement il ne sera pas appliqué. J'espère tout de même que la réforme viendra. Nous sommes au pied du mur, nous le voyons aujourd'hui avec le PLF 2017 : les variables d'ajustement sont presque à zéro, et ne suffisent plus pour compenser la hausse de la population, la carte communale et la hausse de la péréquation.

Nous sommes donc obligés d'aller chercher d'autres recettes pour les intégrer à l'enveloppe normée. C'est d'ailleurs scandaleux : ce sont les recettes des départements et des régions qui sont mises à contribution, notamment la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle. Or ce sont les départements au passé industriel qui bénéficiaient le plus de cette dotation, tout simplement qu'ils étaient plus pauvres que d'autres. Les départements de Paris ou des Hauts-de-Seine ne touchent rien au titre de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle. Autrement dit, cette base ne permet pas de les ponctionner, et les plus riches échappent à la ponction. Tel qu'il est écrit aujourd'hui, le système ne me satisfait absolument pas, mais nous sommes au pied du mur : nous ne parviendrons plus à assurer la péréquation, ni à financer la hausse de la population et les mouvements de cartes intercommunales si de nouvelles recettes ne viennent pas alimenter l'enveloppe normée.