Intervention de Daniel Gibbes

Ma question concerne ma circonscription, mais aussi très certainement la Guadeloupe, la Martinique et d'autres.

Saint-Martin est une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, dotée de l'autonomie fiscale ; le transfert de compétences qui a eu lieu en 2008 nous cause aujourd'hui quelques soucis.

Le montant des enveloppes de dotation est déterminé en appliquant des ratios de population auxquels s'ajoute parfois le critère de la superficie. Mais comment peut-on déterminer ces enveloppes sans indices statistiques fiables ? Pour vous donner un exemple, l'estimation du PIB par habitant pour la collectivité de Saint-Martin a été réalisée en 2005 par le CEROM – comptes économiques rapides pour l'outre-mer – sur la base de données de 1999… Aujourd'hui, en 2016, les chiffres sont bien différents. Comment peut-on être sûr que les dotations sont adaptées à la situation de nos territoires si nous ne disposons pas d'indices statistiques fiables ? Ce problème, qui peut être un frein pour le développement de nos territoires, a été évoqué lors du débat sur le projet de loi sur l'égalité réelle outre-mer. Lorsque nous disons que nous ne recevons pas notre juste part, nous ne mendions pas, nous mettons en cause des statistiques totalement obsolètes.