Intervention de Jean-Louis Dumont

Cet amendement vise à ce que la loi de finances fixe chaque année, à compter du 1er janvier 2017, des plafonds de surfaces immobilières de type « bureau » occupés par l'État et ses opérateurs. Ces plafonds sont fixés par ministère occupant pour l'État et par ministère de tutelle pour les opérateurs.

La rationalisation des surfaces occupées par les ministères est un des objectifs prioritaires de la politique immobilière de l'État. Une administration qui se veut exemplaire, se doit de participer à l'effort de rationalisation des surfaces. À ce titre, les chiffres communiqués régulièrement dans le document de politique transversale sur la politique immobilière de l'État démontrent que ces efforts demeurent imparfaits.

Cet amendement vise donc à responsabiliser les gestionnaires et à attirer leur attention sur la nécessité de rationaliser les surfaces qu'ils occupent.