Intervention de Maina Sage

Le projet de loi de finances que nous examinons aujourd'hui intervient dans un contexte bien particulier : non seulement c'est le dernier budget de la législature, mais il intervient après le vote de la loi relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM), véritable pari sur l'avenir de nos territoires.

Dès lors, nous attendons que ce PLF anticipe à la fois les mesures sociales fortes votées récemment et qu'il soit l'occasion de renforcer les mesures économiques – qui sont en deçà des mesures proposées dans la loi EROM – en faveur de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi pour nos territoires d'outre-mer.

C'est dans cette optique que nous abordons l'étude de ce PLF, qui doit être à la hauteur de ces exigences, face au constat accablant des retards de développement qu'accusent les outre-mer. Rappelons que le PIB par habitant est en moyenne inférieur de 40 % dans les Antilles et à la Réunion et que l'écart oscille entre 50 et 90 % dans les autres collectivités.

Face à ces écarts probants, il ne faut pas oublier que l'aide de l'État doit être considérée à l'aune de l'apport fait par habitant dans l'hexagone. Je tenais à le rappeler car beaucoup d'a priori circulent sur les outre-mer : on dit qu'ils coûtent cher, alors qu'en réalité, l'État dépense 5 700 euros par habitant en France hexagonale, contre 5 576 euros dans les DOM et 4 564 euros dans les collectivités d'outre-mer (COM).

Le taux de chômage oscille entre 14,7 % et 28 % selon les territoires. Les indicateurs liés à la santé et à l'éducation révèlent, eux aussi, des écarts phénoménaux.

Face à ce constat, il faut souligner que, depuis 2012, le budget alloué à cette mission reste relativement stable. Il affiche une légère hausse de 0,8 % par rapport à 2016. Toutefois, cela masque, à périmètre constant, une baisse réelle de certaines lignes budgétaires, et singulièrement au détriment du programme 138 « Emploi outre-mer », et notamment de l'action 01 « Soutien aux entreprises ».

J'en profite, madame la ministre, pour vous interpeller sur les inquiétudes des professionnels à propos de la défiscalisation, des procédures d'agrément et du nouveau dispositif de prélèvement à la source. Nous avions, l'an dernier, demandé un bilan de la répartition des aides à l'investissement. Nous devions pouvoir l'utiliser en début d'année 2016, mais cela n'a pas été le cas. C'est pourquoi je réitère notre demande : on ne peut pas piloter et réajuster les stratégies sans diagnostic.

Concernant les crédits alloués à l'emploi et à la formation professionnelle, le « SMA 6 000 » va atteindre ses objectifs, avec 296 postes à temps plein. Toutefois, les dépenses en termes de formation professionnelle et de fonctionnement courant accusent une baisse de 7 %, soit 2,5 millions d'euros. Nous souhaiterions avoir des précisions sur ces efforts de rationalisation et être assurés qu'ils ne se feront pas au détriment de la qualité des formations.

Nous notons également une baisse des crédits consacrés aux mesures de formation dans les COM, et plus précisément ceux consacrés au chantier de développement local (CDL) et aux jeunes stagiaires du développement (JSD).

La difficulté, avec le budget des outre-mer, est qu'il touche une dizaine de territoires qui, selon les années, sont plus ou moins bénéficiaires ou déficitaires de certaines lignes budgétaires. D'où le document de politique transversale qui, malheureusement, n'a été délivré que cet après-midi, mais qui permet de voir précisément ce qu'il en est pour chaque territoire.

Nous saluons le rétablissement de la dotation globale d'autonomie (DGA) de la Polynésie française, à hauteur de 90 millions d'euros. Nous vous remercions, madame la ministre, d'avoir tenu les engagements du Président Hollande. Nous attendons aussi le nouveau décret qui va permettre d'améliorer le niveau d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

En revanche, nous sommes particulièrement inquiets des coupes drastiques opérées dans les crédits consacrés au contrat de projets de la Polynésie française et aux contrats de développement entre l'État et la Nouvelle-Calédonie. Nous aimerions avoir des précisions sur les raisons de ces baisses.

En ce qui concerne l'équivalent Fonds vert, madame la ministre, vous avez annoncé une enveloppe de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement. Je vous ai interpellée il y a quelques semaines sur l'urgence de construire des abris de survie pour les atolls. Nous souhaiterions, d'ici à la séance publique, isoler une partie de cette enveloppe, afin d'en faire une aide directe à la construction de ces abris qui, rappelons-le, relève de la compétence de l'État dans la mesure où il y va de la sécurité des habitants.