Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

L'examen de cette mission budgétaire s'inscrit dans un contexte particulier avec l'adoption le 11 octobre dernier en première lecture du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer. Aussi je tiens à saluer le maintien et même la légère augmentation, aussi bien en crédits de paiement qu'en autorisations d'engagements, des moyens de la mission budgétaire. J'ai bien noté tout le travail transversal amorcé en outre-mer et la méthode mise en oeuvre, comme vous l'avez précisé, madame la ministre.

Je souhaite vous interroger sur l'état d'avancement d'une mesure réglementaire très attendue et dont le principe législatif a été posé par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dont j'ai été la rapporteure à l'Assemblée nationale. La loi établit la notion de « centres d'intérêt matériels et moraux » comme l'un des critères subsidiaires possibles pour la prise en compte des demandes de mutation des agents publics. Cette mesure a été adoptée de manière consensuelle – le Sénat l'a même élargie à la Nouvelle-Calédonie – et était très attendue en outre-mer aussi bien qu'en métropole. Il manque désormais sa mesure d'application réglementaire. D'après l'échéancier d'accompagnement de la loi, la parution du décret était prévue en octobre. Pouvez-vous nous indiquer où en est la préparation de ce texte ?