Intervention de Christophe Caresche

Madame la ministre, permettez-moi de vous adresser en préambule un satisfecit pour l'action de l'État et de vos services dans la gestion de la crise des migrants, et pour votre implication personnelle dans le dossier. En quelques mois, un travail considérable a été réalisé pour mettre à l'abri des milliers de personnes. À Calais et à Paris, plus de vingt-neuf opérations de mise à l'abri ont eu lieu ces derniers mois, jointes à des efforts pour orienter les migrants et traiter leur dossier. Député du Nord de Paris, où se sont en partie concentrés ces campements, je peux témoigner de l'action de l'État, de la mobilisation pour trouver des solutions – particulièrement depuis votre arrivée au ministère. Certaines critiques paraissent injustes et déplacées. On peut comprendre les impatiences, mais il faut aussi mesurer les efforts déployés.

Sur le plan budgétaire, le Gouvernement a mobilisé d'importants moyens en 2015, puis en 2016, augmentant de 150 millions d'euros les dotations consacrées aux prises en charge, tout en continuant à développer les parcs généralistes d'hébergement et de logement adapté. En 2017, on se doit d'aller plus loin encore, avec un abondement de 180 millions d'euros nets par rapport aux crédits votés pour 2016, afin de financer non seulement les places pour les migrants, mais aussi les dispositifs d'accueil et d'hébergement d'autres publics. Nous aurons ainsi gagné près de 33 000 places en quatre ans, et il faut saluer la création de nouvelles places en logement plus durable. J'ai la conviction que nous avons changé d'échelle dans la prise en charge de ces populations. Mais la réussite dépendra beaucoup de l'action de tous les responsables et de la capacité à assurer l'indispensable solidarité territoriale.

J'en viens, madame la ministre, à quelques questions.

S'agissant toujours de la question des migrants, il est prévu un rebasage budgétaire très significatif, mais qui, à ma connaissance, n'intègre pas encore l'opération de Calais ou d'autres opérations, menées notamment à Paris. Comment prévoyez-vous de prendre en compte ces nouvelles charges budgétaires ? Seront-elles partagées avec la mission « Immigration, asile et intégration » ?

En ce qui concerne l'hébergement d'urgence, le recours aux hôtels – qui a explosé ces dernières années, notamment en Île-de-France – fait l'objet d'un plan de substitution très important, qui va dans le bon sens. Mais ne faudrait-il pas accélérer la sortie de certaines familles, qui sont parfois depuis des années dans ces hôtels, en régularisant leur situation au regard du droit au séjour ? Je sais que cela ne dépend pas de vous, mais vous représentez ici l'ensemble du Gouvernement.

Pouvez-vous faire un point sur l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dont la situation financière reste précaire ? Le produit des enchères des quotas d'émission n'a pas, cette année, été au niveau escompté. Comment voyez-vous les perspectives ?

Concernant la réforme des aides personnelles au logement, avez-vous déjà des éléments de bilan ou de pré-bilan, qui pourraient nous éclairer ?

La suppression, par l'État, de la compensation de 133 millions d'euros pour Action Logement a donné lieu à de nombreuses discussions : d'abord en commission des finances, où un amendement avait été adopté pour revenir sur ce prélèvement de l'État, puis en séance publique, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Christian Eckert nous a assuré que « l'équilibre financier d'Action Logement n'est absolument pas menacé », que « sa trésorerie nette est passée de 1,2 milliard d'euros fin 2012 à 1,7 milliard d'euros fin 2015 ». Il ajoutait qu'« il lui reste également un prêt de 3 milliards d'euros à la Caisse des dépôts, garanti par l'État, qui n'a pas été consommé ». À l'entendre, la situation d'Action Logement serait florissante et nous n'aurions aucune raison de nous inquiéter. Confirmez-vous ses propos ?

De même, en ce qui concerne la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), la commission des finances avait adopté un amendement visant à revenir sur le prélèvement de 50 millions d'euros sur ses ressources prévu par le projet de loi de finances pour 2017, mais il a bien sûr été rejeté en séance publique. Christian Eckert nous a également assuré que ce prélèvement ne menaçait pas la capacité de garantie de l'établissement. Pouvez-vous nous donner votre point de vue sur ces deux sujets ?

Enfin, je voudrais évoquer les dépenses fiscales. Le Gouvernement a décidé de maintenir pour l'essentiel le plan de relance de 2014, dont les dispositifs ont eu un certain impact, puisque la construction est repartie. Toutefois, cette reprise reste fragile. Ce n'est donc pas le moment de modifier ces dispositifs, et le Gouvernement a raison de les maintenir. Cela n'interdit pas, toutefois, d'évaluer certains d'entre eux. J'ai été en particulier alerté sur le dispositif du Borloo ancien, que l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable ont évalué. Ce dispositif accorde entre autres une déduction de 30 % sur les revenus locatifs des particuliers qui ont signé une convention avec l'ANAH les engageant à pratiquer des loyers de niveau intermédiaire. Cet allègement fiscal n'a aucune légitimité en zone non tendue, où les logements ne manquent pas et où les loyers du marché sont peu différents. Il n'a plus du tout d'utilité si la convention est conclue sans travaux de rénovation ouvrant droit à un financement de l'ANAH. Or c'est le cas pour une grande partie des bénéficiaires du dispositif, qui coûte tout de même 44 millions d'euros par an. Vous aurez compris que je juge nécessaire de recentrer ce dispositif. J'ai cru comprendre que vous aviez vous-même fait des réflexions en ce domaine. N'est-ce pas le moment de nous en faire part ?