Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 3 novembre 2016 à 21h00
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le logement :

C'est avec plaisir que je formulerai mon avis, au nom de la commission des affaires économiques, sur la mission « Égalité des territoires et logement ». Avec une hausse des autorisations de logement de 14 % et des mises en chantier de 8 %, pour un objectif accessible de 400 000 logements sur douze mois, voilà un budget qui remplit son objectif de construire mieux et plus, mais aussi, espérons-le, moins cher, alors que la bonne santé du secteur se retrouve dans le domaine de la location et de la relocation.

Sans doute ces bons chiffres sont-ils liés aux taux très bas des prêts immobiliers, mais l'élargissement du prêt à taux zéro, la TVA à taux réduit de 5,5 % et le recentrage des dispositifs dits Duflot-Pinel y ont aussi contribué, grâce aux effets décalés de mesures prises à partir de la mi-2013. S'il y a eu un déficit de l'activité en 2014, je l'attribue aux déclarations catastrophistes faites au moment de la discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui ont eu un effet de vitrification du marché, le même effet, suivant le même type de déclarations, que celui que nous avions connu à l'époque de la loi Quillot en 1982.

Il faut en effet en finir avec le logement rare et cher. Il faut construire plus, plus vite et moins cher, alors que le coût du logement a augmenté de 50 % en vingt-cinq ans, passant de 14 à 21 % du revenu disponible, dans le cadre d'un mécanisme auto-entretenu de logement rare et cher et d'une stratification sociale et spatiale.

Les APL subissent une hausse tendancielle depuis le début de la législature. Le nombre d'allocataires a augmenté de plus de 100 000 ménages, de même que le montant des allocations par personne, en raison de la paupérisation de la masse des ménages que l'on peut qualifier de modestes. Aussi le coût global pour les finances publiques a-t-il augmenté de 1,3 milliard d'euros en cinq ans, tant en fonds publics qu'en cotisations employeur, pour financer le versement d'allocations à 6,5 millions de ménages.

Deux dispositifs ont été mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2016. S'agissant du premier, le dispositif dit des loyers excessifs, je voudrais remercier le Gouvernement, car, eu égard au niveau qui a été fixé dans le décret de mise en oeuvre, il me semble que l'Assemblée nationale a été écoutée. Je souligne néanmoins quelques risques. Ce sont principalement les revenus intrafamiliaux qui risquent d'être touchés, ceux des parents qui aident leurs enfants, mais aussi ceux de certains enfants qui aident au logement de leurs parents. Il faudra sans doute évaluer les résultats du dispositif, non seulement en termes de moindre coût pour l'État, mais aussi en termes sociaux.

J'ai le sentiment que l'Assemblée nationale a été moins écoutée en ce qui concerne le second dispositif, beaucoup plus simple dans sa mise en oeuvre et lié au patrimoine. J'avais plaidé, quant à moi, pour que l'on ne retienne pas un seuil de 30 000 euros de revenus du patrimoine. Des réflexions sont en cours pour relever le niveau actuel. Ne pourrait-on prévoir une formule d'abattement ? J'estime que les personnes handicapées ne devraient pas être tributaires du dispositif.

Le financement de l'ANAH inclut 1,7 milliard d'euros en dépenses fiscales au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Il en a été beaucoup question dans l'hémicycle lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Le budget de l'ANAH s'élève à 600 millions d'euros environ, pour des ressources qui ne sont toujours pas pérennes. Le problème n'est toujours pas traité dans son ensemble.

J'en viens au logement social. La semaine prochaine, le conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre décidera de la manière d'affecter en 2017 – pour la première fois en année pleine – les fonds qu'il a reçus. Grâce à son action, j'espère que nous en finirons avec des mécanismes qui s'apparentent à un jeu de bonneteau et qui ne sont plus acceptables. Je songe notamment à un décret du 2 juin dernier qui, pour conforter les ressources de l'ANAH, a puisé dans celles du logement social. Cela va à l'encontre des déclarations qu'a faites le Président de la République au congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH), à Montpellier. Le FNAP devra à l'avenir permettre de sécuriser ces fonds.

Les prêts de haut de bilan qui ont été annoncés constituent un excellent dispositif qui devrait conforter les acteurs du logement social. Le Premier ministre a annoncé le passage de 2 à 3 milliards d'euros pour ces prêts. Peut-être pourrez-vous, madame la ministre, nous donner quelques précisions à ce sujet ?

En ce qui concerne la baisse du taux de commissionnement des banques, mécanisme très important pour aider à la construction de logement social, j'ai l'impression qu'il nous reste à passer de la théorie à la pratique.

En conclusion, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion