Intervention de Audrey Linkenheld

La situation dans le secteur de la construction et de l'immobilier s'améliore. Je ne reprendrai pas les chiffres qui ont déjà été cités, mais je voudrais dire que le groupe Socialiste, écologiste et républicain partage l'analyse du rapporteur pour avis Daniel Goldberg, tant en ce qui concerne les raisons de ce qu'il a appelé une « vitrification » des chiffres du secteur que celles de leur embellie. C'est donc dans un contexte favorable que nous examinons ce soir la mission « Égalité des territoires et logement » du dernier projet de loi de finances du quinquennat. Ce contexte favorable est une bonne nouvelle.

De même, le fait que ce budget pour 2017 soit marqué par une continuité fiscale et budgétaire est un motif de satisfaction. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique et de redressement des finances publiques, cette stabilité est à saluer.

Le montant alloué à cette mission s'établit aux alentours de 18 milliards d'euros. Il est stable, mais le programme 177 connaît une très nette augmentation. En tant que députée du Nord et des Hauts-de-France, je veux à mon tour saluer l'action du Gouvernement et, au sein de ce dernier, la vôtre, madame la ministre – aux côtés de Bernard Cazeneuve. Ce qui est en train de se passer était très attendu dans notre région et ailleurs. Nous pouvons en être particulièrement fiers. Quand on voit ce qui se dit aujourd'hui dans une autre région, située à l'opposé des Hauts-de-France, il est important de le rappeler.

Le programme 109, consacré aux APL, pèse toujours extrêmement lourd, même si nous avons décidé l'an dernier d'engager une « mini-réforme » du financement de ces aides, suivant les conclusions du groupe de travail présidé par François Pupponi et auquel j'ai participé. Il nous faut assumer cette réforme tout en étant ouverts aux ajustements, notamment en ce qui concerne la question du plafond.

Le programme 135 connaît une légère baisse, mais les priorités en matière de logement, de construction, d'urbanisme et d'aménagement sont financées. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit concernant la prolongation du dispositif Duflot-Pinel, le fait que le PTZ fonctionne bien mieux qu'avant, la prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique et les effets bénéfiques de la TVA à taux réduit. J'insisterai en revanche à mon tour sur la question de la rénovation énergétique. On sait qu'il y a des enjeux majeurs de financement dans ce secteur. Il convient de veiller à ce que le crédit d'impôt, comme il concerne des sommes importantes, cible bel et bien les populations qui en ont le plus besoin et les meilleures performances énergétiques. En tout état de cause, on peut se réjouir qu'en matière de rénovation comme de construction, les objectifs ambitieux fixés en début de quinquennat soient en passe d'être atteints – ils le sont ainsi à 79 % en matière de rénovation.

Nous avons également déjà parlé du FNAP. Je me félicite à mon tour de son installation et de sa composition, mais je tiens à signaler que la parité de son financement, initialement prévue, n'est pas tout à fait assurée dans ce budget. Les aides à la pierre distribuées par l'État doivent rester à un niveau significatif pour attester de la volonté de régulation qui est celle du Gouvernement et de l'État. Même si ce budget est globalement satisfaisant, je souhaiterais que le Gouvernement envoie un message plus fort en ce domaine et qu'il défende mieux le modèle universel du logement social. Vous avez à juste titre indiqué que les financements étaient davantage centrés sur les territoires qui en ont le plus besoin : cela se sent aussi en matière d'aides à la pierre puisque, selon les prévisions pour 2016, 39 % des logements locatifs sociaux financés à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS) ou d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) seront en zone A, contre 29 % seulement en 2014. Voilà un signe positif de recentrage.

Enfin, quelques jours après la présentation du rapport d'application des titres III et IV de la loi ALUR, je me réjouis que soient prévus dans ce budget des investissements qui permettront une meilleure application du texte. Je pense aux systèmes d'information, au système national d'enregistrement et au Géoportail de l'urbanisme qui permettra de faire encore plus de pédagogie sur les documents d'urbanisme volontaristes prévus par cette loi.

En résumé, ce budget pour l'année 2017 nous convient dans ses grandes lignes, à quelques ajustements près, car encore une fois, il alloue les moyens nécessaires à l'application des textes que nous avons votés depuis 2012 – la loi ALUR, la loi relative à la transition énergétique et même la loi réformant le droit d'asile –, ainsi que celle de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Enfin, ce budget permet de soutenir une politique active au service du logement abordable et durable tout en contribuant à la maîtrise des finances publiques. C'est la raison pour laquelle notre groupe le votera.

J'ai beaucoup apprécié votre intervention, madame la ministre. Vous n'avez pas toujours les réponses ou les solutions immédiates aux nombreuses questions qui vous ont été posées. Mais nous partageons les mêmes intentions politiques, et la volonté est là.