Intervention de Christian Eckert

Réunion du 3 novembre 2016 à 9h30
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale

Christian Eckert, secrétaire d'état chargé du budget et des comptes publics :

Reste qu'il faudra revoir la loi de 1988, qui ne le prévoit pas. Or on ne peut pas le faire sans l'avis préalable de la CNCCFP. Je ne sais si c'est envisageable avant les prochaines élections.

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