Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Le budget de la mission « Économie », et en particulier du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », connaît une relative stabilité de ses crédits et même une augmentation si l'on considère les transferts de compétence liés à Bpifrance Assurance Export et à la compensation du prix carbone transférée à la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'économie et des finances. Le montant total des crédits du programme s'élève à un milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Les crédits du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont en diminution du fait de la normalisation des capacités d'intervention du Fonds de développement économique et social (FDES), lesquelles sont fixées en fonction de la conjoncture économique.

S'agissant des dispositifs qui composent le programme, je souhaiterais, cette année encore, appeler l'attention de madame et monsieur les secrétaires d'État sur les pôles de compétitivité. Cette politique a fait ses preuves depuis sa mise en place, mais les crédits afférents connaissent une légère baisse dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2017. Si les dotations du Fonds unique interministériel (FUI) demeurent inchangées à 80 millions d'euros, les crédits destinés au soutien et à la gouvernance des pôles de compétitivité ont été légèrement réduits et ne représentent plus que 15,7 millions d'euros contre 18,31 millions en loi de finances initiale (LFI) pour 2016. L'ensemble de l'effort financier de l'État en faveur des pôles demeure ainsi inférieur à 100 millions d'euros, ce qui me semble insuffisant.

Deux risques pèsent par ailleurs sur le financement des pôles. Le premier est que certaines collectivités se retirent du financement des pôles, suite à la loi NOTRe. Le second est que les financements accordés dans le cadre de l'action « Projets structurants des pôles de compétitivité » (PSPC) du programme d'investissements d'avenir (PIA) seront prochainement épuisés : 468 millions d'euros d'aides ont déjà été accordés, sur les 513 millions d'euros de cette action.

À cet égard, le Gouvernement pourrait-il nous indiquer la stratégie suivie par l'État en matière de soutien financier aux pôles de compétitivité ?

Toujours dans le domaine du soutien aux entreprises, la montée en puissance de la Banque publique d'investissement (BPI) me semble être une réussite. Néanmoins, je considère que certaines actions menées par elle pourraient être utilement renforcées sur le plan des dotations budgétaires : je pense en particulier à l'activité de garantie et à l'activité d'innovation.

Concernant l'activité de garantie, les dotations du programme 134, et surtout la mobilisation du fonds de réserve de la BPI, à hauteur de 350 millions d'euros par an en moyenne, permettent de garantir, grâce à l'effet de levier, près de 8 milliards d'euros par an de crédits aux entreprises. Toutefois, l'épuisement prochain des crédits disponibles sur le fonds de réserve va nécessiter de nouveaux crédits budgétaires afin de garantir la continuité de cette activité. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous assurer que l'État est conscient de ce problème et prévoit d'affecter les crédits budgétaires correspondants ?

De la même manière, la BPI offre des aides individuelles à l'innovation sous forme de subventions, d'avances remboursables et de prêts à taux zéro, qui ont permis à de nombreuses start-ups de démarrer ou de consolider leur activité. Or, les dotations budgétaires pour l'activité innovation connaissent une baisse régulière, à tel point que les financements destinés au prêt à taux zéro sont généralement épuisés au mois d'août de chaque année, laissant de nombreux dossiers sans suite.

Pour rappel, la LFI pour 2013 prévoyait un montant de 217 millions d'euros pour ce dispositif, tandis que le PLF pour 2017 ne prévoit plus que 170 millions. Or, il s'agit d'un investissement public performant et générateur de ressources futures, qu'il convient de préserver et de développer. Un plancher de 200 millions d'euros, qu'avait évoqué Laurent Grandguillaume, me semble, à ce titre, indispensable. Pourriez-vous nous préciser comment pourrait être organisé ce rattrapage ?

Je voudrais également aborder la question des chambres de commerce et d'industrie (CCI), puisque le PLF pour 2017 prévoit une nouvelle baisse de 60 millions d'euros du produit de la taxe affectée aux CCI. Entre 2012 et 2016, la taxe affectée aux chambres a déjà été réduite de 35 %. Cela a conduit les chambres à se moderniser et rationaliser leurs dépenses, mais je m'inquiète désormais des conséquences sur l'emploi et l'investissement de la réduction des ressources qui leur sont affectées : 3 000 emplois supprimés en trois ans, baisse de l'investissement de 628 millions d'euros en 2013 à 350 millions en 2016.

À cet égard, avec ma collègue Monique Rabin, nous avons demandé une diminution de la baisse du plafond de la taxe affectée aux CCI. Cela nous a semblé nécessaire pour garantir la réussite de la mise en place du fonds de péréquation que nous avons fait adopter l'an dernier et dont nous proposons par ailleurs d'augmenter le financement. Pourriez-vous nous préciser quel bilan vous tirez du fonds de péréquation et comment vous comptez accompagner le mouvement de réforme des CCI déjà engagé ?

Au-delà des CCI, une autre interrogation porte sur les taxes affectées aux centres techniques industriels (CTI) et aux comités professionnels de développement économique (CPDE). En raison du plafonnement, ces centres et comités reversent aujourd'hui au budget général de l'État plus de 8 % de leurs ressources. Vous avez accepté, dans la première partie du PLF, de faire un geste pour le Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI). Mais d'autres CTI ou CPDE connaissent des difficultés, comme le Centre technique du cuir (CTC). Dans notre volonté de soutenir l'industrie, il me semble que nous pourrions progressivement revenir aux plafonds de 2012, corrigés de l'inflation, afin de permettre à ces centres et comités de s'épanouir et de mener à bien leur action. Pouvez-vous, à ce titre, nous préciser la stratégie du Gouvernement pour encourager l'action des CTI et des CPDE, s'agissant notamment de la question du plafonnement ?

Je terminerai en appelant votre attention, mesdames les ministres, sur la compétence économique exclusive des régions en matière économique, actée dans le cadre de la réforme territoriale, qui doit se traduire par l'élaboration de schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), d'ici à la fin de l'année 2016. À l'heure actuelle, il semble cependant que de nombreuses collectivités se montrent réticentes à adopter des schémas ou bien que certaines collectivités n'arrivent pas ou ne souhaitent pas s'intégrer dans les schémas régionaux.

Comment l'État entend-il arbitrer, voire sanctionner, l'absence ou le retard pris dans l'élaboration des SRDEII ?