Intervention de Lionel Tardy

Les crédits du programme 134 connaissent une nette augmentation : les dépenses de fonctionnement augmentent de 38,9 %, celles d'intervention de 39,8 %, tandis que celles de personnel diminuent de 1,3 %.

Cette nette hausse s'explique essentiellement par les modifications apportées au périmètre des actions engagées dans le cadre de ce programme. Y fait notamment son apparition le financement de la compensation carbone des sites électro-intensifs, dont on peut se demander ce qui justifie son transfert si urgent à ce programme. Ces modifications récurrentes ne facilitent pas la comparaison des dépenses, année après année, et nuisent à la transparence du budget.

Au-delà de ce constat général, on relève une stabilisation des moyens du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), mais à un niveau très inférieur à ceux qu'il a connus par le passé.

Par ailleurs, si les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) connaissent une légère hausse de 1,8 %, on sait que ses missions ont été nettement accrues au cours des dernières années.

Sur le plan fiscal, on ne peut que saluer le relèvement de 6 % à 7 % du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), ainsi que le démarrage d'une réduction progressive de l'impôt sur les sociétés. Mais je m'interroge sur le devenir de certaines annonces prometteuses qui avaient été faites par le Gouvernement, comme la transformation du CICE en un allégement de charges sociales ou l'extinction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

De plus, l'effort total prévu en faveur des entreprises, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, qui devait être de 40 milliards d'euros, ne devrait s'élever, pour 2017, qu'à 34,2 milliards d'euros. Voilà un bilan pour le moins décevant.

Dans la seconde partie de cet avis, j'ai choisi de dresser, cette année, un bilan des mesures d'encadrement des délais de paiement, prises depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008.

Le respect des délais de paiement constitue un facteur fondamental de la solidité d'une économie. La preuve en quelques chiffres : le crédit interentreprises, compris comme le montant des crédits fournisseurs, représente un volume de 600 milliards d'euros ; un jour de retard par rapport aux délais globaux moyens représente environ un milliard d'euros de créance pour les PME ; selon la Banque de France, un strict respect des règles en matière de délais de paiement permettrait de restituer 14,9 milliards d'euros aux PME et 3,8 milliards aux ETI.

Si de nets progrès ont été réalisés en ce domaine, tant de la part des entreprises que dans le secteur public, la France continue d'afficher des retards de paiement trop fréquents. L'entrée en vigueur de la LME, le 1er janvier 2009, a contribué à la baisse historique des délais de paiement que l'on observe sur les quinze dernières années.

Cette tendance positive s'est confirmée en 2014 : les délais de paiement ont diminué d'une journée, s'agissant tant des fournisseurs que des clients.

L'année 2015 a, quant à elle, été marquée par une hausse des retards de paiement, mais un retour à la tendance baissière s'est d'ores et déjà amorcé.

La politique de réduction des délais et des retards de paiement est un succès – il ne faut donc pas toucher au cadre législatif actuel –, mais des progrès restent à accomplir.

Plusieurs pistes pourraient contribuer puissamment à leur diminution : l'encouragement à recourir à la médiation, ainsi que le développement d'une notation en matière de respect des délais de paiement par les entreprises ; l'instauration d'une publicité des délais de paiement dans l'ensemble du secteur public...

Dans la sphère publique, l'État est désormais globalement un excellent payeur, mais certains ministères continueraient d'afficher des délais retardataires, en particulier ceux de la défense et de la justice. Par ailleurs, les régions et les communes de plus de 10 000 habitants affichent un délai moyen retardataire. L'automaticité de la facturation de l'indemnité forfaitaire et des intérêts moratoires en cas de retard de paiement, ou encore l'harmonisation du mode de computation des délais de paiement entre secteurs public et privé : voilà quelques-unes des pistes qui pourraient être envisagées.

J'en viens à présent à mes questions, sur lesquelles je reviendrai en séance par le biais d'amendements.

Ma première question concerne les attributaires des crédits du FISAC. Le projet annuel de performance (PAP) indique que le premier appel à projets a eu lieu en juin 2016 et qu'il a conduit au financement de 105 opérations, au titre des opérations individuelles en milieu rural. Pouvez-vous nous indiquer les montants qui ont été alloués, leur répartition géographique et les critères qui ont présidé à leur attribution ?

Ma deuxième question porte sur la pérennité des montants autrefois alloués au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), et désormais versés au FISAC. Pouvez-vous nous indiquer les montants qui seront alloués aux stations-service dans le cadre du FISAC ?