Intervention de Annick Le Loch

Chers collègues, le budget des postes que j'ai la responsabilité de rapporter au nom de la commission des affaires économiques est, par nature, profondément lié à l'activité de l'entreprise publique historique, devenue société anonyme et groupe La Poste. Les transferts financiers du groupe sont stabilisés depuis l'année dernière, malgré un contexte difficile, et je m'en réjouis.

Il peut être jugé paradoxal d'émettre un avis budgétaire, rattaché au projet de loi de finances de l'État, sur une entreprise de droit privé. Le paradoxe s'efface pourtant rapidement au vu des liens très puissants qui unissent l'État et le groupe. En effet, le capital de La Poste est intégralement public, c'est la première entreprise de France, avec près de 250 000 collaborateurs, et elle a la responsabilité de quatre services publics essentiels à la vie quotidienne des Français : la distribution du courrier six jours sur sept ; l'accessibilité bancaire universelle ; l'aménagement du territoire grâce à son réseau ; l'aide au transport de la presse.

Nonobstant cette dimension publique historique, La Poste évolue dans un monde en mouvement. Face à l'accélération de la baisse des volumes du courrier, qui a atteint 6,5 % en 2015, la baisse de la fréquentation des bureaux de poste au profit d'internet et la concurrence d'entreprises de livraison de colis à domicile, la mutation de l'entreprise est irrémédiable. Le modèle économique de La Poste devant trouver un nouveau centre de gravité, une transformation profonde du groupe a été engagée en 2014 avec le nouveau plan stratégique « La Poste 2020 : Conquérir l'avenir ». Il s'agit de s'ouvrir au monde numérique et d'accélérer l'internationalisation de l'entreprise, notamment sur le marché du colis – de ce point de vue, le groupe est particulièrement compétitif en Europe et vise d'autres continents. Il s'agit enfin de tirer un meilleur parti du réseau de La Poste pour proposer des offres de proximité ; citons la toute récente initiative « Veiller sur mes parents ». Pour soutenir son développement, le groupe La Poste consacrera environ 6 milliards d'euros sur la période 2014-2020 aux investissements et environ 2 milliards d'euros à la croissance externe ; voilà qui témoigne de l'ampleur de la métamorphose que La Poste a accepté de réaliser.

Dans ce contexte contraint, quel est le rôle de l'État ? Il doit préserver la qualité du service public postal, ce qu'il fait à travers un contrat d'entreprise pluriannuel. Il a réformé le permis de conduire, autorisant La Poste à surveiller les épreuves du code de la route et, pour une petite sélection d'agents formés à cette fin – une trentaine, je crois –, à faire passer les épreuves pratiques. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », permettra en outre aux postiers d'assurer le recensement.

Les maisons de services au public (MSAP), formes de guichet unique pour les services utiles aux citoyens, offrent un autre exemple de diversification des missions de La Poste, aidée en cela par l'État. Le 15 juin 2016, 472 MSAP de La Poste ont obtenu l'accord de la préfecture et de la collectivité concernées pour une ouverture avant la fin de cette année. À la même date, 318 MSAP en bureau de poste étaient déjà installées ou en cours de déploiement. L'objectif de 1 000 MSAP sera donc atteint à la fin de cette année.

Je souhaite évoquer aussi la situation sociale du groupe. Le dialogue social, particulièrement dynamique en 2015, a porté sur les principaux enjeux de la transformation du groupe. Ainsi, le 5 février 2015, trois accords majoritaires ont été conclus afin de revaloriser la situation des postiers. Des difficultés doivent toutefois être relevées dans les relations entre l'entreprise et ses salariés. Au-delà de la question des « reclassés » de La Poste, les représentants des syndicats que j'ai pu auditionner déplorent plus généralement l'absence de perspectives claires à moyen ou long terme, notamment sur l'emploi. La baisse structurelle du volume du courrier échangé est ainsi vécue comme une menace latente sur le niveau d'emploi, renforcée par une conjoncture économique morose qui empêche la Banque postale de compenser les difficultés de l'activité courrier.

Enfin, l'évolution rapide des métiers des facteurs exigée par la restructuration du groupe n'est pas sans s'accompagner de certaines inquiétudes. Ainsi, à l'automne 2016, plusieurs experts indépendants ont prévenu le président-directeur général, M. Philippe Wahl, de la dégradation des conditions de travail. Les réductions d'effectifs en parallèle des réorganisations territoriales, la transformation des métiers, la surspécialisation des agents dont la moyenne d'âge, par ailleurs, augmente chaque année, sont autant de facteurs de risques psychosociaux qui, aujourd'hui, sont de nature à nous alerter.

J'ai quatre questions.

La direction du groupe a décidé de lancer, à la fin du mois d'octobre, une négociation portant sur les conditions de travail et accepté de suspendre tous ses projets de réorganisation des métiers du courrier jusqu'à la mi-décembre. Comment le Gouvernement accompagnera-t-il cette négociation et comment entend-il préserver l'emploi mais aussi apaiser les tensions liées à la réorganisation des métiers du courrier ?

Deuxièmement, en ce qui concerne les tarifs postaux de la presse spécialisée, où en est-on de la traduction réglementaire des annonces de la ministre de la culture relatives aux suppléments de la presse d'information politique et générale ?

Troisièmement, des discussions sont-elles en cours sur la question de savoir si des hebdomadaires à grand tirage comme Paysan Breton ou France agricole ?

Enfin, les représentants de La Poste ayant déclaré en audition que certaines MSAP peinaient à recevoir des partenaires publics – je songe à Pôle Emploi, aux caisses d'assurance maladie, aux caisses d'allocations familiales… –, quelle politique incitative le Gouvernement met-il en place pour que ces MSAP soient un succès ?

J'émets un avis favorable à l'adoption de ces crédits.