Intervention de Joël Giraud

En effet, monsieur le président, je crains d'avoir été une victime collatérale de mes critiques à l'adresse de la SNCF et du budget des transports…

Mesdames les secrétaires d'État, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, les programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305 « Stratégie économique et fiscale » rassemblent près de la moitié des crédits de la mission « Économie ». Or, ces budgets, longtemps en forte baisse, progressent dans le cadre de ce projet de loi de finances initiale.

En ce qui concerne l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les crédits de paiement atteindront 460 millions d'euros, en hausse de 22 millions, soit 5 %. L'INSEE contribue cependant au redressement des finances publiques avec un schéma d'emploi particulièrement exigeant qui supprime 97 postes l'an prochain – l'INSEE a supprimé près de 600 emplois depuis 2012.

Les crédits budgétaires augmentent en grande partie pour compenser des pertes de ressources propres liées à la mise en oeuvre de la gratuité des données publiques prévue par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En 2017, l'INSEE fournira gratuitement le Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), alors que sa commercialisation finance actuellement 15 % de ses dépenses hors titre 2. L'open data bénéficiera par ailleurs à l'INSEE, qui n'aura plus à acquitter de droits pour les données des organismes de sécurité sociale. Tout ceci a été pris en compte dans le montant de compensation de 10 millions d'euros, ce dont je remercie le Gouvernement, puisque cela répond à une demande que j'avais formulée l'an dernier.

Je dois néanmoins vous alerter : les acteurs du marché, ayant bien sûr anticipé l'application de la loi, diffèrent l'acquisition de jeux de données dans l'attente de leur gratuité. Les recettes de l'INSEE seront donc, dès cette année, nettement inférieures aux attentes. J'appelle donc votre attention sur le fait qu'il faudra débloquer plus de 6 millions d'euros de la réserve de précaution en fin de gestion pour couvrir des dépenses de fonctionnement et d'investissement.

L'année 2017 verra le déménagement, à Montrouge, du siège de la direction générale de l'INSEE, indispensable au vu de l'état du bâtiment de la porte de Vanves, qui justifierait presque un arrêté de péril. Certes, 4,6 millions d'euros sont inscrits en autorisations d'engagement, mais le montant des crédits de paiement est insuffisant, puisque la majeure partie de la dépense doit être acquittée dès 2017 et non l'année suivante. Pouvez-vous confirmer que la direction du budget procédera aux abondements nécessaires en gestion ?

En 2017, le nouveau centre statistique de Metz achèvera sa montée en charge et intégrera le cadre prestigieux de l'ancienne gare impériale, chef-d'oeuvre du Rundbogenstil, le style néoclassique allemand. Le site rénové comporte une aile inoccupée comprenant une cinquantaine de postes de travail : pouvez-vous nous confirmer que vous recherchez activement des administrations susceptibles d'occuper cet endroit ? L'INSEE pourrait ainsi partager les coûts de fonctionnement.

J'appelle votre attention sur un projet majeur de l'INSEE qui nécessite votre appui. Afin d'améliorer l'indice des prix à la consommation, l'INSEE va mobiliser les données des caisses des enseignes de la grande distribution. Ce projet a longtemps buté sur le refus de certaines enseignes, et si l'article 19 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a levé cet obstacle, l'INSEE a besoin de leur pleine coopération pour traiter ces données selon ses propres processus informatiques. Les négociations avec chacune d'entre elles sont en cours : les dernières difficultés sont-elles en passe d'être levées ?

Les crédits de paiement du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » atteindront 429 millions d'euros, en hausse de 3,9 millions d'euros après une baisse importante de 35,7 millions l'an passé. Une partie de cette progression tient à des surcoûts de rémunération dans le réseau international du Trésor, en raison de la dépréciation de l'euro, qui a automatiquement augmenté le montant des indemnités de résidence, pour près de 4 millions d'euros au total. La programmation budgétaire n'en avait pas suffisamment tenu compte en 2015 et 2016. Le changement de tendance est surtout lié à la relative stabilisation des montants remboursés à la Banque de France, alors qu'ils avaient baissé de 10 % l'an passé. Ces remboursements atteindront 250 millions d'euros en 2017, pour la tenue du compte du Trésor et pour les commissions de surendettement principalement, mais aussi pour six prestations facturées. On constate cependant toujours un écart, supérieur à 40 millions d'euros, entre les montants remboursés et les coûts attendus par la Banque de France, alors que la loi prévoit un remboursement intégral. L'addition des écarts enregistrés chaque année depuis 2012 représente un manque à gagner de 136 millions d'euros pour la Banque de France.

Il est envisageable que les remboursements de l'État se rapprochent progressivement des coûts effectifs, qui diminuent grâce à la réorganisation des services de la Banque de France. Des économies proviennent également de la diminution, depuis deux ans, du nombre de dossiers examinés par les commissions de surendettement, cette baisse démontrant le succès de la politique déterminée de prévention du surendettement engagée depuis le début de la législature et dont l'une des mesures est la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, prévue par l'article 55 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette année, un réseau de 56 « points conseil budget », visant à offrir aux personnes en risque budgétaire un accès à des interlocuteurs qualifiés distincts des banques, est expérimenté dans quatre régions pilotes.

Enfin, la simplification progressive de la réglementation diminue les coûts de traitement des dossiers. Ainsi, l'article 25 bis du projet de loi « Sapin 2 », issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, restreint la phase amiable de la procédure aux seules situations mettant en jeu un bien immobilier. De même, l'article 58 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle supprime la plupart des cas d'homologation par le juge d'instance des décisions de la commission de surendettement, phase largement formelle qui ajoute deux mois de délai en moyenne. On espère que le Conseil constitutionnel, qui examine actuellement le texte, ne reviendra pas sur cet article. La simplification des procédures améliore l'accès au dispositif pour les personnes surendettées et garantit les droits des créanciers. Elle génère des économies significatives : ainsi, les deux mesures en cours d'adoption diminueront les dépenses de 14 millions d'euros en réduisant les effectifs mobilisés et les frais de correspondance.

Je donne un avis favorable à l'adoption de ces crédits.