Intervention de Martine Pinville

Dans le champ de l'artisanat et du commerce, vous le savez, les crédits concernent, d'une part, les chambres consulaires – chambres de métiers et de l'artisanat, chambres de commerce et d'industrie –, et, d'autre part, des dispositifs d'aide, au premier rang desquels le FISAC.

Il est demandé aux CCI un effort de 60 millions d'euros, qui s'inscrit dans la continuité et se traduit par une baisse de la fiscalité qui leur est affectée, j'y reviendrai dans quelques instants pour répondre aux rapporteurs Jean-Louis Gagnaire et Lionel Tardy.

Concernant les dispositifs d'aide, je souhaite rappeler que nous avons trouvé une situation très dégradée. En effet, plusieurs d'entre eux, notamment le Comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et l'indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants (IDD), étaient organisés sous forme de guichet et accumulaient plusieurs années de retard de paiement.

Nous avons donc consacré 9 millions d'euros en 2015 et 2016 à l'apurement des dossiers d'IDD, 15 millions d'euros en 2016 à ceux du CPDC, et près de 10 millions d'euros entre 2014 et avril 2016 à ceux du FISAC antérieurs à la réforme opérée par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Aujourd'hui, nous sommes repartis sur des bases saines, grâce à un fonctionnement sur appel à projets, des priorités clairement établies et des délais d'instruction normaux.

S'agissant de la protection des consommateurs, les moyens du ministère, dévolus à la DGCCRF, sont maintenus pour ce qui est des emplois, et renforcés s'agissant des crédits de fonctionnement, qui servent notamment aux analyses de produits en laboratoires dans le cadre des enquêtes.

Les crédits d'intervention qui financent le soutien au mouvement consumériste – associations de consommateurs, centres techniques régionaux de la consommation et Institut national de la consommation – sont maintenus pour 2017.

Concernant l'économie sociale et solidaire (ESS), l'année 2016 a été une année de réforme. La nomination d'une déléguée interministérielle placée auprès de la direction générale du trésor et la constitution d'un pôle ESS au sein de cette direction, ainsi que le transfert des crédits d'intervention, traduisent notre volonté de développer le potentiel économique et d'emplois de ce secteur.

Si nous examinons aujourd'hui les crédits d'intervention pour les têtes de réseau au niveau national, il faut rappeler que les politiques en direction de l'ESS sont très larges, à la hauteur de l'ambition affichée.

Sur le plan fiscal, l'abattement dit « Hamon » de taxe sur les salaires et, bientôt, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires – autour de 4 % de la masse salariale – sont des avancées significatives.

Quant au soutien à l'innovation sociale, qu'il s'agisse de la mobilisation du PIA, de prêts Bpifrance, du Fonds d'innovation sociale, ou encore des politiques portées par d'autres ministères, tous ces mécanismes s'adressent directement aux entreprises de l'économie sociale et solidaire.

L'économie sociale et solidaire a non seulement un impact positif sur nos territoires, mais elle doit créer 700 000 emplois, dont 100 000 emplois nets, d'ici 2020. Nous la soutenons de manière déterminée.

Enfin, concernant le tourisme, les crédits du programme 134 que nous étudions aujourd'hui correspondent aux enquêtes statistiques conduites par la DGE, ainsi qu'au soutien des marques et labels de qualité du secteur, comme le plan « qualité tourisme ».

En matière d'investissement dans le tourisme, secteur qui représente 7 % de notre PIB, Bpifrance est un acteur majeur du prêt aux entreprises, notamment dans l'hôtellerie, mais également dans la restauration avec le fonds de modernisation de la restauration. L'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) a émis pour 1,5 milliard d'euros de chèques-vacances, dont bénéficient les salariés, et finance pour environ 30 millions d'euros d'action sociale pour l'accès aux vacances pour tous. Cela en fait l'acteur de référence du tourisme social. Il était bon de le rappeler en cette année où nous célébrons le quatre-vingtième anniversaire des congés payés.

S'agissant du financement des CCI, il faut d'abord rappeler la forte hausse des recettes de taxes affectées entre 2002 et 2012, d'environ 20 %. Le constat a également été fait, de manière partagée, que des réformes de structure étaient souhaitables pour moderniser le réseau. C'est le sens du travail engagé depuis 2013 et conforté par la loi du 14 mars 2016 réformant le réseau des CCI.

Des baisses importantes de taxes affectées ont ainsi été décidées, ainsi que des prélèvements sur les fonds de roulement accumulés, afin de corriger la situation créée par la trop forte dynamique des recettes.

Le Gouvernement propose le maintien du fonds de péréquation interne au réseau mis en place en 2016, à hauteur de 20 millions d'euros par an. Il permet de traiter au cas par cas les situations les plus difficiles, dans un esprit de responsabilité du réseau des CCI. Ce fonds pourra évoluer si besoin.

Monsieur Gagnaire, comme vous l'avez indiqué, l'activité de garantie de Bpifrance a été majoritairement financée ces dernières années par des recyclages de produits financiers disponibles. Ce sera encore le cas en 2017. Lorsque ces ressources seront taries, la hausse des crédits budgétaires sera inévitable afin de maintenir le niveau d'activité indispensable au développement de nos PME et de nos ETI.

Les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE), placés sous la tutelle du ministère en charge de l'industrie, sont au nombre de douze et de quatre respectivement. Ces organismes, opérant dans les secteurs du bâtiment, de la mode, du cuir, de la soudure, et bien d'autres, concourent au développement technique de leur secteur, au bénéfice direct des entreprises. Ils jouent notamment un rôle important dans l'Alliance pour l'industrie du futur et la Nouvelle France industrielle.

Les préconisations du rapport Valter de 2014 ont trouvé plusieurs traductions concrètes : le passage à un financement par taxe affectée de deux CTI – l'Institut des corps gras (ITERG) et le Centre technique des industries de la fonderie (CTIF) ; la création du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC) ; l'introduction de plus de cohérence et de nouvelles possibilités de mutualisation dans les contrats d'objectifs 2016-2020, signés en début d'année.

En tout état de cause, la dotation budgétaire et fiscale, qui s'établit pour 2017 à 143 millions d'euros, contre 139 millions en 2016, tient compte à la fois des situations individuelles, des transferts et créations de centres, ainsi que de l'enjeu de maîtrise de la dépense.

Concernant le FISAC et les stations-service dites « de maillage », comme je l'indiquais précédemment, l'ensemble des dossiers d'aide individuelle ou collective en suspens parfois depuis plusieurs années ont été apurés.

Le nouveau FISAC fonctionne désormais en appel à projets, selon des priorités claires : promouvoir une offre de proximité qui réponde à l'évolution des attentes des consommateurs ; préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services et donner à celles-ci les moyens de se moderniser et de se développer ; favoriser la redynamisation des territoires.

L'appel à projets pour les opérations individuelles, lancé fin 2015, a permis de sélectionner les projets et d'attribuer des aides dès le mois de juin. L'appel à projets pour les opérations collectives fera l'objet d'une sélection d'ici la fin du mois, et les aides seront attribuées avant la fin de l'année. Vous le voyez, les délais ne sont désormais plus critiquables. La sélection des meilleurs projets permet, en outre, de répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes.

Pour les opérations individuelles, nous avons attribué 2,9 millions d'euros à 105 dossiers sélectionnés sur les 184 déposés.

Les priorités étaient les suivantes : les quartiers de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale – 28 % des dossiers sélectionnés –, les derniers commerces et commerces multi-services en zone rurale – 40 % –, l'accessibilité – 64 % –, et la modernisation et la diversification des stations-service de maillage – 10 % ; pour les stations-service précisément, 165 000 euros ont été débloqués pour dix stations.

Toutes les régions métropolitaines ont reçu l'aide du FISAC, à l'exception regrettable des outre-mer qui n'avaient pas présenté de candidats – ils sont généralement mieux représentés dans les opérations collectives.

Quant aux opérations collectives, auxquelles sont alloués 12 millions d'euros, les 141 dossiers déposés sont en cours d'examen.

Pour l'exercice 2017, la répartition des crédits entre opérations individuelles et opérations collectives sera très similaire. Le critère pour les stations-service de maillage sera maintenu. Nous sensibiliserons les services de l'État en outre-mer afin de susciter le dépôt de projets favorisant le commerce de proximité dans ces territoires économiquement fragiles.

Monsieur Grellier, il est légitime d'examiner comment les fonds inutilisés de la formation professionnelle pourraient être davantage orientés vers les demandeurs d'emploi. C'est l'objet d'une mission confiée à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui devrait rendre ses conclusions dans les jours à venir. La démarche a déjà été présentée aux partenaires sociaux qui ont indiqué leur souhait de voir également les fonds disponibles utilisés pour la formation. L'association de chaque OPCA à la mission permettra à cette dernière de formuler des propositions adaptées à la situation.

La question des seuils d'effectifs est un sujet très sensible notamment pour l'artisanat. Notre souhait est avant tout de faciliter l'apprentissage.

M. Gagnaire a également évoqué le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui doit être mis en place dans les nouvelles régions. La loi NOTRe laisse aux régions un délai courant jusqu'à la fin de l'année pour les adopter. Comme pour tout document qui trace les perspectives pour une région, la concertation est souvent très difficile, mais l'absence de schéma pourrait être pénalisante pour les collectivités.