Intervention de Karine Berger

Madame Pinville, vous avez évoqué le projet de crédit d'impôt pour l'économie sociale et solidaire. Le Gouvernement s'est engagé à ce que ce crédit d'impôt soit mis en place au 1er janvier 2017. Quand cette mesure sera-t-elle présentée au Parlement : dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2017, ou dans celui du projet de loi de finances rectificative pour 2016 ?

Ensuite, quel est le mécanisme envisagé pour que la mesure soit applicable en 2017 et pas en 2018, puisque, à la différence de l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires ne peut être mobilisée en année « n – 1 » ? Cette mesure est très attendue par le secteur, car sont en jeu quelque 600 millions d'euros dont il pourrait profiter.

Monsieur Fekl, où en est le projet de brevet européen pour les PME ? Lors de l'examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », le ministre nous avait assuré qu'un soutien direct serait mis en place pour les PME. Faute de brevet unique, celles-ci doivent déposer leur brevet pour protéger leurs innovations dans l'ensemble des États membres. A-t-on progressé dans le soutien aux PME ? J'ai bien conscience que cela suppose de mobiliser des sommes considérables.