Intervention de Axelle Lemaire

Lionel Tardy a affirmé que la hausse du budget consacré aux entreprises serait une hausse « en trompe-l'oeil ». Je n'ai pourtant pas annoncé d'augmentation massive des aides aux entreprises ; au contraire, j'ai parlé de stabilité, en expliquant que la compensation carbone, par exemple, pouvait expliquer les augmentations budgétaires apparentes. En revanche, j'aimerais souligner qu'un taux de croissance attendu de 1,5 point de PIB, correspondant à celui de la zone euro, doit être salué car cela intervient dans un contexte de réduction des déficits publics, qui atteindront 2,7 % du PIB en 2017 alors qu'ils étaient de 5,2 % en 2011, un effort budgétaire sans précédent.

L'impact des attaques terroristes en France a été dans un premier temps sous-estimé. Ces attaques ont eu un effet sur le tourisme et le commerce, que l'économie française a dû absorber. Dans ce contexte, nous annonçons une baisse de l'impôt sur les sociétés, destinée en priorité aux PME mais qui sera progressive et s'étendra aux grands groupes d'ici à quatre ans. Nous renforçons le CICE, dont le taux passe de 6 % à 7 %. Nous augmentons le taux pour les « impatriés » : dans la perspective du « Brexit », cette mesure est destinée à renforcer l'attractivité économique de la France. Nous travaillons à la création d'un nouveau dispositif de compte innovation, dont le nom reste à trouver, pour assurer un financement privé des entreprises innovantes.

L'investissement des entreprises a beaucoup augmenté, de même que l'investissement étranger. Les exportations sont de nouveau en forte hausse. Le marché de l'immobilier est bien reparti. Ces indicateurs structurellement positifs sont annonciateurs d'une embellie, comme l'affirment tous les analystes économiques et financiers.

Nous avons fait en sorte, monsieur de La Verpillière, que le plan « France très haut débit » lancé en 2012 s'ajuste aux demandes des élus locaux et des collectivités territoriales, notamment pour tenir compte de ceux qui étaient partis les premiers, et ce afin que ne soient pas sanctionnés les bons élèves du déploiement des réseaux. Cela n'a jamais été l'intention du Gouvernement d'imposer de nouvelles contraintes à ces acteurs locaux ; c'était une obligation juridique européenne de mise en concurrence. Nous avons tenu compte des demandes exprimées, dont la vôtre, pour intégrer les spécificités des réseaux d'initiative publique (RIP) de première génération.

Vous me demandez d'aller plus vite dans l'instruction de ces dossiers. Accélérer les délais pour permettre une montée en puissance du plan a sans doute été la priorité numéro un du Gouvernement en matière d'aménagement numérique. Entre janvier et mai 2016, dix-neuf projets ont été validés, alors que vingt-huit projets au total l'avaient été sur l'ensemble de l'année 2015 ; le rythme d'instruction des dossiers a donc doublé. Dans bien des cas, l'instruction a été réalisée par les services administratifs, notamment ceux du ministère de l'économie, et nous sommes en attente d'un retour au Commissariat général à l'investissement (CGI). Les autorisations de dépenses pour 2016, d'un montant de 300 millions d'euros, ont été supérieures à nos prévisions, raison pour laquelle elles doivent être traitées en loi de finances rectificative.

Je considère que l'examen du dossier de l'Ain a été rapide : passage en comité d'engagement des subventions et avances remboursables (CESAR) le 17 mars, décision du Premier ministre le 13 avril, convention signée avec tous les acteurs le 12 mai. Ce que nous avons pu faire avec l'Ain, il n'y a pas de raison que nous ne puissions le faire avec les autres départements ou régions. Tous les dossiers ont été bien instruits ; ce n'est plus qu'une question de mois.

En ce qui concerne, madame la présidente, la couverture mobile des territoires, il faut rappeler que c'était un « non-sujet » en 2012 et que les usages se sont développés très rapidement. Il y a cinq ans, l'utilisation des smartphones étaient bien plus réduite, l'exigence d'accès à l'internet mobile bien moins forte. En conséquence, les efforts de l'État ont porté sur la couverture des territoires dans les réseaux fixes, notamment sur le pari de la fibre optique qui engage notre pays pour les trente prochaines années, un immense chantier d'infrastructure. Du coup, face à l'augmentation très rapide des usages du téléphone mobile, l'appareil de l'État n'a pas été en mesure de répondre. Nous avons donc modifié la trajectoire du navire Bercy dans le cadre du plan « France très haut débit » pour inclure un volet mobile.

La première étape a été relativement modeste puisqu'il s'est agi de rouvrir le dossier des zones blanches avec la couverture des dernières communes ne bénéficiant pas encore d'un standard d'au moins 2G. Avec un financement à 100 % par l'État, 268 communes verront le déploiement d'antennes, sur lesquelles seront présents l'ensemble des opérateurs nationaux.

Mais il fallait aller plus loin. Au cours des débats parlementaires, grâce aux remontées des députés, nous avons créé un guichet, d'abord pour 800 puis pour 1 200 sites mobiles, avec un outil innovant qui transforme la manière d'aborder ce sujet, en vue de ne plus avoir à rouvrir le dossier tous les dix ans, mais de traiter en continu les remontées des territoires et de préparer les futures obligations d'octroi de licences aux opérateurs lors des prochaines ventes de fréquences. La démarche est entièrement nouvelle : nous avons créé une plateforme qui doit permettre aux collectivités de remonter l'ensemble de leurs difficultés. Cet outil, France mobile, sera mis en ligne à la mi-novembre. Il a été négocié avec l'ensemble des collectivités locales et des opérateurs au sein du comité de concertation France mobile.

Cela s'accompagne d'une nouvelle gouvernance au niveau local qui responsabilise tous les acteurs dans le cadre des centres de ressources d'animation numérique territoriale (CRANT). Les opérateurs devront apporter des réponses face à l'appel à problèmes – l'expression est assumée – lancé par les pouvoirs publics. L'investissement public sera mobilisé là où l'investissement privé ne serait pas au rendez-vous.

Les territoires de montagne comprennent 50 % des communes devant être équipées en 3G par les opérateurs d'ici à la mi-2017. Les sites de montagne sont sur-représentés dans l'appel à projets des 800 sites mobiles. C'est pourquoi j'ai été étonnée d'entendre les prises de parole très dénonciatrices de M. Wauquiez, qui sera pourtant le premier bénéficiaire de ce dispositif. Il ne l'a pas mentionné au cours des débats sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, en cours d'examen par le Parlement, et c'est dommage. Nous avons fait plus qu'aucun de nos prédécesseurs, et ce dans une période budgétaire contrainte. Le train est en marche, et il incombe à présent aux opérateurs d'être au rendez-vous.

L'ARCEP, madame Erhel, aura les moyens de mener son action en 2016. Cela a été discuté dans le cadre du dialogue de fin de gestion, et cela le sera in fine dans le cadre du PLFR. Pour 2017, j'ai rappelé que les crédits sont en hausse de plus de 29 %. Le Gouvernement a été sensible à la demande de l'ARCEP. Nous élargissons ses compétences et ses missions sur certains sujets, reconcentrons son action dans d'autres domaines ; son budget de fonctionnement est augmenté en conséquence.