Intervention de Martine Pinville

Quelques mots préliminaires pour rappeler certaines mesures que nous avons prises : suramortissement de 40 % des investissements industriels, choc de simplification – 65 % des 426 mesures annoncées seront mises en place –, prime à l'embauche dans les PME, pour laquelle nous sommes à 800 000 demandes. Cela se poursuivra en 2017, avec la reconduction de ces dispositifs et le renforcement de certains, dont le passage du taux du CICE de 6 % à 7 %. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) baissera à 28 % pour une partie des entreprises.

Les résultats sont là, la reprise est clairement engagée. Le taux de marge des entreprises est revenu à un niveau proche de celui précédant la crise, 32,5 %, alors qu'il était de 30 % en 2012. L'investissement repart franchement, avec un taux de progression passé de 1,2 % en 2012 à 2,7 % en 2015 et à 3,8 % en 2016. La croissance, de 0,2 % en 2012, est bien supérieure en 2015 et 2016.

Les enquêtes statistiques demandées par l'Union européenne et conduites en partenariat avec la Banque de France, indispensables pour disposer de données économiques et touristiques de fréquentation sont réalisées, monsieur Tardy, dans le cadre de marchés publics pluriannuels. Ces deux enquêtes ont fait l'objet de nouveaux marchés en 2016 et sont engagées pour trois ans, ce qui explique la forte baisse des autorisations d'engagement en 2017. Ce dispositif est complété par les enquêtes de fréquentation conduites en partenariat avec l'INSEE.

Mme Dubié et Mme Rabin ont évoqué les CCI, auxquelles nous demandons un effort supplémentaire, avec une baisse de crédits annoncée dès 2014 et étalée jusqu'en 2017. J'ai conscience de la contrainte que cela représente mais l'effort a été général. Le fonds de péréquation, de 20 millions d'euros, permet de traiter au cas par cas les situations les plus difficiles, mais dans un esprit de responsabilité des CCI.

La baisse de 11 % des dotations budgétaires, monsieur Laurent, est intégralement compensée par des hausses de taxes affectées aux CTI et CPDE, dans le cadre du mouvement de bascule vers les taxes affectées préconisé par le rapport de Clotilde Valter. Il n'y a nul besoin de déplafonner ou d'augmenter les plafonds de taxe pour assurer une stabilité du financement de ces organismes. En revanche, une évolution du financement vers des contributions volontaires obligatoires (CVO), sur le modèle de ce qui existe dans le domaine agricole, pourrait s'envisager ; il s'agirait alors de financements privés, non soumis aux plafonds.

Le crédit d'impôt pour l'économie sociale et solidaire, et notamment la taxe sur les salaires, devrait faire l'objet d'un amendement de MM. Blein et Le Roux en seconde partie du PLF, aux articles non rattachés. Pour un effet dès 2017, il est prévu que les entreprises puissent comptabiliser une créance dès 2017, et un préfinancement sera mis en place par l'État.

Je partage, madame Le Loch, votre attachement à la CEPC et tiens à saluer votre travail à la présidence de cet organisme. Nous serons attentifs à ses besoins car nous savons combien sont importantes des relations commerciales apaisées.

Nous avions besoin, madame la présidente, d'éléments pour présenter des propositions sur le commerce de proximité, et le rapport nous a été remis, à Emmanuelle Cosse, à Jean-Michel Baylet et à moi-même. Je réunirai à la fin du mois de novembre la Commission de concertation du commerce ainsi que des états généraux début janvier pour développer un plan d'action précis. J'ai d'ores et déjà annoncé le versement de 1 million d'euros au FISAC pour un certain nombre d'expérimentations. Certaines sont déjà en cours et je souhaite poursuivre dans cette voie.