Intervention de Frédérique Massat

Mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le rapport d'application des titres III et IV de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ». Je remercie les deux rapporteurs, Mme Audrey Linkenheld et M. Éric Straumann, pour leur travail et leur importante contribution sur la mise en application de ce texte, qui s'est parfois heurtée à des difficultés et même à des tentatives de revenir, au moyen d'autres textes, sur certains des dispositifs qu'il prévoit.

Pour le contrôle de l'application de la loi ALUR, notre commission a désigné, le 20 octobre 2015, deux binômes de deux corapporteurs. M. Daniel Goldberg et M. Jean-Marie Tétart, rapporteurs pour les titres Ier et II, devraient présenter leur rapport pour la fin de l'année 2016. Nous examinons aujourd'hui le rapport d'application de Mme Audrey Linkenheld et M. Éric Straumann pour les titres III et IV.

Le logement est un domaine dans lequel le Parlement, et notamment notre commission et les députés qui la composent, se sont particulièrement investis. La loi ALUR constitue une étape importante du processus de réforme profonde de la gestion de la demande de logement social et de la modernisation des documents d'urbanisme.

Certaines dispositions du titre III de la loi ALUR sont renforcées dans le projet de loi relatif à l'égalité et la citoyenneté, dont la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale doit intervenir en commission spéciale dès le 7 novembre prochain. Il est donc particulièrement intéressant d'entendre dès aujourd'hui vos conclusions sur ces sujets, étant précisé que la commission mixte paritaire sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a échoué aujourd'hui même.

Il y a quelques semaines, lors de l'examen de la loi « Montagne » par l'Assemblée, les conséquences de la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) ont largement été évoquées. Aujourd'hui, cela pose problème en matière de dépôt de permis de construire dans certaines régions, et il faudrait sans doute mettre en place un autre outil afin de répondre aux préoccupations des élus concernés, qui doivent faire face à une explosion du nombre de mètres carrés bâtis, incompatible avec la préservation des territoires touchés.

Je sais que vous êtes conscients de cette problématique, de même que le Gouvernement qui, à nos côtés, s'est opposé avec véhémence à la déconstruction de ce que nous avions voté précédemment – je pense surtout au COS. Pour notre part, nous nous sommes engagés à mener une réflexion afin d'apporter des solutions aux élus des territoires concernés.

Je laisse maintenant la parole à nos deux rapporteurs, à commencer par Mme Audrey Linkenheld.