Intervention de Philippe Bies

Pour le groupe Socialiste, écologiste et républicain, la loi ALUR est assurément un texte ambitieux et ce rapport, dont je félicite les auteurs, le prouve s'il en est besoin. Elle traduit en effet la volonté de mener, depuis quelques années, une politique volontariste en matière de logement. Ainsi, nous avons agi non seulement, grâce à cette loi, sur la production et sur la gestion de la demande de logements, mais aussi, grâce à la loi « Égalité et citoyenneté », sur leur attribution, si bien que nous couvrons presque l'ensemble du champ de cette politique qui, nous le constatons dans certains domaines, commence à porter ses fruits.

Le titre III a pour objet d'améliorer l'équité, la transparence et l'efficacité des procédures de gestion de la demande de logement social en responsabilisant les intercommunalités. Il s'agit – et c'est un trait important des politiques mises en oeuvre – de faire du périmètre intercommunal le territoire pertinent de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de logement ou d'urbanisme. Quant au titre IV, il vise précisément à encourager l'élaboration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux et la densification des zones urbaines en luttant contre l'étalement urbain.

L'évaluation de cette partie de la loi est à la fois plus aisée, dans la mesure où elle nécessite moins de décrets d'application que d'autres, et plus complexe, car la mise en oeuvre de ses dispositions dépend pour beaucoup de l'adhésion des acteurs locaux. De ce point de vue, il s'agit également plutôt d'une réussite, même si des ajustements – et nous nous efforcerons d'y procéder dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté » –, une appropriation et une pédagogie demeurent nécessaires.

Je m'arrêterai sur la question particulière du logement locatif social, pour me féliciter de la création, avec l'ANCOLS, d'un outil performant, plus transparent dans son rapport avec les organismes qu'il contrôle et doté du pouvoir de proposer des sanctions au ministre du logement, pouvoir dont il a déjà usé à propos de l'office de Puteaux.

Enfin, la suppression du COS et de la possibilité de fixer une taille minimale pour les terrains constructibles a eu des effets positifs sur le développement de l'offre de construction. Les règles sont, c'est évident, beaucoup plus qualitatives, qu'il s'agisse des hauteurs, des gabarits ou des emprises au sol. Ainsi, nous travaillons sur les formes urbaines et pas uniquement sur la quantité de logements à construire.