Intervention de Philippe Le Ray

Je voudrais tout d'abord saluer la qualité du travail de nos rapporteurs. Le groupe Les Républicains a souvent contesté les objectifs de la loi ALUR, mais nous partagions certains d'entre eux, qu'il s'agisse du logement social, des règles d'urbanisme, qui ont été tantôt assouplies tantôt durcies, ou de la lutte contre l'étalement urbain.

Force est cependant de constater, deux ans après, que la construction a fortement diminué dans notre pays, du moins dans certains secteurs. Les élus locaux, peut-être davantage préoccupés par les fusions et les regroupements de communes ou de communautés de communes, ne se sont peut-être pas approprié le sujet du logement. Par ailleurs, dans certains territoires, le pourcentage de logements sociaux ne correspond absolument pas à la demande : à l'échelle des EPCI, certaines communes n'atteindront jamais, faute d'une demande suffisante, l'objectif de 25 % de logements sociaux tandis que, dans d'autres communes, cet objectif devrait plutôt être de 35 %.

J'en viens aux questions importantes. Les intercommunalités s'approprient progressivement la politique des programmes locaux de l'habitat ; il va donc falloir se poser la question de leurs moyens, et je n'hésite pas à « mettre les pieds dans le plat » : pourquoi les droits de mutation, qui bénéficient actuellement aux départements, ne seraient-ils pas en partie transférés aux intercommunalités, dont je rappelle qu'elles doivent s'occuper du foncier, de l'urbanisme et de l'aménagement ? En ce qui concerne la situation financière des bailleurs sociaux, je ne crois pas que les communautés de communes auront les moyens de participer à l'autofinancement ou d'apporter des fonds propres pour investir dans la construction de logements sociaux.

Pour conclure, j'évoquerai rapidement trois points. S'agissant des PLUi, nous sommes actuellement dans une phase de transition. Des PLU seront arrêtés en 2017 ; il faudra absolument, dans un second temps, imposer aux communautés de communes – qui gèrent déjà les systèmes d'information géographique (SIG), définissent les SCoT et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) – d'adopter un PLUi, qui est l'étape suivante. Par ailleurs, la loi a supprimé les SCoT pluri-EPCI, mais on nous dit aujourd'hui que ces schémas doivent être élaborés à l'échelle de plusieurs communautés de communes, même au-delà de 50 000 habitants. Est-ce exact ? Enfin, je vous remercie d'avoir entendu les « PLUmés » à propos des STECAL, car il s'agit d'un véritable problème. Dans certaines communes de Normandie et de Bretagne, l'essentiel de la population ne se trouve pas dans les bourgs, mais en zone urbanisée, dans des villages ou hameaux. Si du foncier est encore disponible dans ces villages et hameaux, les préfets devraient autoriser plusieurs STECAL : non pas deux ou trois, mais une dizaine dans certaines communes.