Intervention de André Chassaigne

Je veux tout d'abord féliciter nos deux rapporteurs pour la qualité de leur travail, car ils ont su souligner nombre de points délicats dans leur rapport et la présentation qu'ils en ont faite.

Peut-être vais-je manquer de délicatesse, mais je veux dire que l'application de la loi ALUR est un coup de poignard porté à la ruralité. Il faut en effet mesurer, dans certaines régions, le mécontentement des élus locaux et des populations face à l'impossibilité, pour certaines communes, d'accueillir de nouvelles constructions ; on a le sentiment que ces communes n'ont le droit que de mourir. Dans les zones d'habitat dispersé, alors qu'il serait possible, dans certains hameaux où ne vivent plus que des personnes âgées isolées, d'installer des familles, on leur oppose un refus systématique ! Les services de l'État appliquent de manière excessivement stricte les dispositions de la loi dans des territoires où il n'existe pourtant aucune pression foncière agricole et où une maîtrise rigoureuse des espaces constructibles n'est pas nécessaire. L'application rigide de la loi, que je condamne avec la plus grande fermeté, n'est absolument pas comprise et suscite un mécontentement que l'on aura sans doute l'occasion de mesurer dans les mois qui viennent… Cela ne peut pas durer ainsi !

Auparavant, les communes pouvaient, dans le cadre du règlement national d'urbanisme, voter des délibérations motivées, et celles-ci n'étaient pas prises à la légère car on en connaissait les conséquences. Aujourd'hui, ce n'est plus possible : un conseil municipal peut soutenir, justifier, une demande de permis de construire, elle lui sera systématiquement refusée. On ne tient plus compte des avis des conseils municipaux.

Par ailleurs, on constate des « trous dans la raquette » liés à la caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2015. Il faut bien comprendre que, dans l'attente des nouvelles intercommunalités, certaines communes n'ont pas engagé de PLUi. Or, aujourd'hui, alors qu'elles disposaient d'un plan d'occupation des sols définissant notamment des zones à protéger, elles se voient imposer le règlement national d'urbanisme, dont l'application est beaucoup plus stricte qu'auparavant. Vous avez indiqué quelles étaient les dérogations possibles, mais il faut aller plus loin : certains POS devraient pouvoir être prorogés, dans l'attente de la mise en oeuvre des PLUi. Il n'est pas normal que des élus locaux qui ont eu l'honnêteté de ne pas se lancer de manière artificielle dans une réflexion sur un nouveau PLUi se retrouvent ainsi « coincés ».

Ce qui est en train de se passer est inacceptable : on condamne à mort le milieu rural – et c'est, j'en suis persuadé, délibéré.