Intervention de Brigitte Allain

Je remercie nos rapporteurs pour ce travail précis et concis. Alors que nous débattions de la loi ALUR, le Gouvernement s'était engagé, lors de la conférence environnementale, à ce que la France atteigne un niveau de zéro artificialisation des sols à l'horizon 2025. Cette loi pouvait être une première étape vers cet objectif, en encourageant la densification de la ville et la lutte contre l'étalement urbain ; les terres agricoles ne devant pas être considérées comme des variables d'ajustement. Je ne suis qu'à moitié étonnée que les mesures adoptées en ce sens à l'époque soient aujourd'hui celles qui posent des problèmes d'interprétation. La bétonisation anarchique des sols est en effet un mal français dont nous avons du mal à nous guérir, comme en témoignent les interventions précédentes. Les deux outils qui nécessitent une clarification de la part du Gouvernement sont la limitation des pastilles – c'est-à-dire des périmètres dans lesquels la construction dans des zones agricoles, forestières et naturelles, est autorisée – et le reclassement des zones à urbaniser vers leur destination initiale : agricole, forestière ou naturelle.

Madame et Monsieur les rapporteurs, pouvez-vous nous communiquer des chiffres globaux sur l'effet de ce texte dans la lutte contre l'étalement urbain, d'une part, et sur la rénovation et l'occupation des biens dans les centres-villes, d'autre part ? Avez-vous pu étudier l'efficacité des autres mesures de lutte contre l'artificialisation des sols que sont l'élargissement du champ d'intervention des commissions départementales de consommation des espaces agricoles, l'intégration dans le rapport de présentation du PLU de la stratégie foncière de la collectivité, la possibilité de conventionnements entre les établissements publics fonciers et les SAFER, l'instauration d'un coefficient de biotope par surface, le ratio entre la surface favorable à la nature et la surface d'une parcelle construite ou en passe de l'être ?

Enfin, l'application sur le terrain du dispositif limitant les extensions immobilières en milieu rural a connu des dérives difficiles à accepter, car elles peuvent être sclérosantes pour les résidents et elles sont inacceptables s'agissant de grands projets inutiles, dévoreurs de centaines d'hectares de nos terres nourricières.