Intervention de Éric Straumann

Transférer les droits de mutation des départements vers les structures intercommunales, pourquoi pas, mais il s'agit de la dernière recette fiscale un peu dynamique des départements. En outre, c'est un outil de solidarité territoriale, puisqu'on sait bien que ces droits, perçus en ville, permettent d'investir à la campagne.

Par ailleurs, je partage l'analyse de M. André Chassaigne. Toutefois, la situation varie selon les services instructeurs : certains sont souples, d'autres ont une vision un peu « Khmer vert » des choses. Certaines situations sont, c'est vrai, aberrantes. La philosophie du texte est, certes, d'empêcher l'étalement urbain, mais il est incompréhensible que l'on interdise de construire dans un hameau sur un terrain raccordé aux réseaux d'eau potable et d'assainissement alors que cela ne produirait aucun étalement. J'ajoute que cela crée parfois de graves difficultés dans les familles, car des successions ont été organisées, les partages ont été faits, et, du jour au lendemain, les terrains ne sont plus constructibles.