Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, les associations de consommateurs appellent l’attention des parlementaires et du Gouvernement depuis de nombreuses années, sur la grave question de l’assurance emprunteur, dont les taux sont généralement compris entre 0,3 et 0,5 % du montant du prêt, produit souvent couplé avec un crédit immobilier.

En effet, des études, dont un rapport de l’inspection générale des finances de 2013, ont montré que la marge sur ces contrats des sociétés d’assurance, filiale des banques, est supérieure à 55 % du montant des primes, soit 3 milliards de rente annuelle ! Or ces primes peuvent représenter jusqu’au quart du coût du crédit, les taux d’emprunt immobilier à long terme ayant fortement chuté, pour s’établir à 1,41 % en moyenne au mois d’octobre.

La situation actuelle n’est pas satisfaisante : non seulement la part de marché des banques est de 88 % mais celles-ci, dans 60 % des cas, opposent des refus aux demandes de résiliation ! Cette situation de quasi-monopole du secteur bancaire engendre des profits anormaux, au détriment des consommateurs.

Un amendement au texte « Sapin II », soutenu par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants et de très nombreux parlementaires, sur tous les bancs de cette assemblée, a été adopté en deuxième lecture. Il vise à permettre aux emprunteurs de résilier annuellement leur assurance emprunteur, et de faire ainsi jouer la concurrence, y compris pour les contrats de prêt en cours. Le Gouvernement, lors du vote de cet amendement, s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale. D’où ma question, monsieur le ministre.

Lors du vote définitif de la loi Sapin II par l’Assemblée nationale dans deux heures, le Gouvernement se déclarera-t-il favorable à cette mesure essentielle pour la protection des consommateurs ?