Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 8 novembre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Assurance emprunteur
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :
Comme c’est le cas du mécanisme issu de la loi Hamon, cet article, s’il devait être adopté, s’appliquerait aux contrats signés après son entrée en vigueur.
