Intervention de Michel Sapin

Le travail parlementaire pour aboutir à cette définition a été exceptionnel, aussi riche que celui réalisé sur l’encadrement du signalement et des conditions de l’alerte. De telles mesures représentent une véritable avancée en faveur de la démocratie.

Les différences entre l’Assemblée nationale et le Sénat ont également été marquées s’agissant de l’instauration d’un répertoire numérique unique de ce qu’il est convenu d’appeler les représentants d’intérêts auprès des pouvoirs publics. Cependant, elles n’ont pas empêché l’adoption d’une mesure qui, dans le respect de la Constitution, couvre désormais très largement les activités des lobbyistes.

L’absence d’encadrement avait en effet inexorablement éveillé les soupçons à l’encontre des institutions publiques, alors même que la représentation d’intérêts n’a en soi rien de blâmable et peut même participer à la réflexion devant présider à l’adoption de la loi ou du règlement. De tels soupçons fragilisaient le bon fonctionnement de notre démocratie. La transparence va permettre de renforcer la confiance des Français en leurs pouvoirs publics.

Cette mesure fait d’ailleurs écho à l’action menée depuis 2012 par le Gouvernement et la majorité en faveur d’une plus grande exemplarité des responsables politiques et, plus généralement, de toutes les institutions publiques. Elle peut ainsi être rattachée à la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP –, dont nous renforçons aujourd’hui les pouvoirs. En matière de lutte contre la corruption, le projet de loi s’inscrit également dans la continuité de l’action gouvernementale durant cette législature, en donnant suite à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Aujourd’hui, vous allez voter la création de l’Agence française anticorruption, un nouveau service dont le statut et les missions ont fait l’objet d’importantes discussions. Vous avez souhaité faire de cette agence une institution forte en matière de prévention comme de lutte contre la corruption, en la dotant de pouvoirs étendus. Je m’en félicite et je m’engage à lui attribuer les moyens de remplir sa mission, de façon à donner à cette réforme décisive toute l’ampleur nécessaire. La probité et l’éthique méritent en effet qu’on y consacre des crédits et des postes !

Vous avez également introduit dans le texte un dispositif transactionnel novateur, la convention judiciaire d’intérêt public, pour permettre à l’autorité judiciaire de sanctionner pénalement les personnes morales mises en cause pour une atteinte à la probité. Je suis certain que ce dispositif sera mis en oeuvre utilement par les magistrats et qu’ainsi notre pays pourra enfin lutter efficacement contre la corruption transnationale.

Cette loi permettra également de moderniser l’économie – une modernisation bénéfique tant pour les entreprises que pour les citoyens. En améliorant la réglementation française dans le domaine financier, nous contribuerons tous ensemble à préserver le mieux possible la stabilité financière. Nous accroîtrons également la protection des investisseurs.

Là encore, les travaux parlementaires ont souvent conduit à des améliorations du texte proposé par le Gouvernement. Par exemple, la mesure consistant à confier des pouvoirs d’urgence au Haut Conseil de stabilité financière en matière assurantielle a bénéficié de la confrontation des points de vue. J’ai désormais le sentiment que nous avons, grâce à ces échanges, un dispositif tout à fait proportionné aux objectifs de stabilité financière que nous nous sommes fixés. Une autre mesure me semble particulièrement significative pour assurer la protection des épargnants : l’interdiction de la publicité pour des plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués. Ces dispositions ont été largement complétées au cours de la navette parlementaire et je m’en félicite.

D’autres dispositions proposées par les rapporteurs, avec l’accord du Gouvernement, sont aussi de bonnes illustrations de la modernisation de la vie économique. En particulier, le contrôle par l’assemblée générale des actionnaires de la rémunération des mandataires sociaux est un progrès utile qui servira la justice sociale.