Intervention de Sébastien Denaja

C’est grâce au travail que nous avons fait ensemble que nous pouvons aboutir à une définition beaucoup plus large de ces situations, que nous voulons traiter efficacement.

A l’article 8, nous avons introduit un outil performant, l’Agence française anticorruption, qui remplacera l’actuel Service central de prévention de la corruption, lequel, il faut le rappeler, avait été réduit aux acquêts par la droite lorsqu’elle était majoritaire entre 2007 et 2012, avec 4,75 équivalents temps plein. Nous créons une agence qui sera au contraire dotée, le ministre s’y est engagé, de soixante-dix agents. En comparant les politiques, les Français pourront savoir qui lutte vraiment contre la corruption.

Nous avons également rétabli la commission des sanctions au sein de l’Agence française anticorruption et nous souhaitons qu’elle soit dotée – ce sera le cas – de toutes les garanties d’indépendance fonctionnelle, s’agissant notamment de la nomination de son directeur ou de sa directrice.

En ce qui concerne la moralisation de la vie économique, j’ai défendu, avec le soutien du groupe majoritaire, l’introduction d’un dispositif contraignant d’encadrement des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises cotées. Ce dispositif prévoit que l’assemblée générale des actionnaires devra approuver les rémunérations proposées par le conseil d’administration. Elle le fera annuellement et son vote portera sur l’ensemble des éléments de la rémunération. Le texte prévoit même un contrôle ex post des rémunérations variables et exceptionnelles. Le Sénat, lui, s’était contenté d’un encadrement très léger, « Canada Dry », pourrait-on dire, en introduisant un vote non contraignant sur une politique de rémunérations. Ce vote, de plus, aurait été non pas annuel mais pluriannuel.

De même, en matière de reporting public, le Sénat ne proposait qu’un succédané du dispositif que nous avons décidé de rétablir dans toute sa force.

Un dernier point de divergence avec le Sénat a été l’incorporation d’une proposition de loi concernant des pans entiers du droit des sociétés, qu’il était impensable que notre assemblée adopte alors qu’elle n’avait fait l’objet d’aucune discussion.

Saisi une seconde fois le 4 novembre, le Sénat a choisi d’adopter de nouveau des dispositions profondément différentes de celles retenues par l’Assemblée nationale. Concernant les lanceurs d’alerte, la commission des lois du Sénat a significativement resserré la définition retenue par l’Assemblée nationale. S’agissant de l’encadrement du lobbying, le Sénat – je le répète – s’était contenté d’un répertoire qui lui soit propre, alors que la logique de la lisibilité et de l’intelligibilité du répertoire d’encadrement des lobbyistes implique qu’il soit unique. En effet, ce qui importe, c’est de rendre transparente la fabrication des décisions pour l’ensemble des citoyens.

Dans ces conditions, le désaccord persistant entre les deux chambres ne pouvait être tranché qu’en donnant le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose donc, conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, de reprendre le dernier texte voté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire le texte adopté en nouvelle lecture. C’est sur cette base que la commission des lois s’est réunie à midi : elle a accepté vingt et un amendements reprenant des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Avec mes collègues Romain Colas et Dominique Potier, chacun pour les articles qui le concernaient, nous avons été favorables à toutes les propositions des sénateurs susceptibles d’améliorer encore les deux textes. Je souhaite donc que ces différents amendements puissent être maintenant adoptés en séance.

Il me reste à inviter notre assemblée à adopter ce projet de loi et cette proposition de loi organique. Ces textes sont le fruit d’un travail parlementaire très approfondi, qui a mobilisé trois commissions et dont nous pouvons considérer qu’il permettra à notre pays de se placer parmi les plus avancés en matière de lutte contre la corruption et de transparence publique.

Vous le disiez, monsieur le ministre : il s’agit là d’une belle oeuvre collective. Je tiens à saluer l’état d’esprit qui a présidé à nos travaux. C’est vous, monsieur le ministre, qui avez permis cette coconstruction, faisant en sorte que la loi Sapin 2 – que nous appelions, lors de nos déplacements à vos côtés à Londres, la « Sapin two bill » (Sourires) – puisse être aussi, d’une certaine manière, la loi Colas 1, la loi Potier 1, la loi Mazetier 1, la loi Denaja 1,…